Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Cytermann dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0900431 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Basse-Terre a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13BX02565 du 17 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B...contre l'article 2 de ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La SNC Motel Perpignan Nord Rivesaltes a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison d'un immeuble qu'elle exploite situé 125B, avenue de Palavas à Montpellier. Par un jugement n° 15005431 du 28 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 28...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 mai et 18 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité pour l'autodétermination de la Catalogne Nord demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande en date du 28 avril 2017 tendant à l'abrogation du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce en tant qu'il s'applique au département des Pyrénées-Orientales moins les communes des...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Le département de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 13 436 347 euros, à parfaire, assortie des intérêts moratoires eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice résultant de l'insuffisance de la compensation financière qui lui a été allouée au titre du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services TOS lors de la décentralisation opérée par la loi du 13 août 2004. Par un jugement n° 1100387 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - ETRANGER - CONDITION DE DÉTENTION, PENDANT... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler les décisions de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin des 28 septembre 2009 et 22 juin 2010 rejetant ses demandes d'admission au bénéfice du revenu de solidarité active ainsi que les décisions du président du conseil général du Bas-Rhin du 20 janvier 2010 et du 23 août 2010 rejetant ses...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin du 13 juillet 2009 refusant de lui accorder le revenu de solidarité active et la décision du président du conseil général du Bas-Rhin du 21 septembre 2009 confirmant ce refus et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales et au département de lui attribuer le revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1000664 du 18 décembre 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a reconnu...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 septembre 2014 par laquelle le président du conseil général du Nord a " refusé de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance " et d'enjoindre à cette autorité de " l'admettre à l'aide sociale à l'enfance " dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance n° 1406369 du 23 octobre 2014, le juge des référés du tribunal...

04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - 1 ADMISSION - CAS OÙ LES REPRÉSENTANTS LÉGAUX DU... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 31 octobre 2014 par laquelle le président du conseil général du Nord a " refusé de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance " et d'enjoindre à cette autorité de " l'admettre...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement l'Etat et le centre hospitalier de Pontoise à leur verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi en raison de la limitation aux 24 et 31 décembre 2009 des sorties d'essai accordées à M. D...par l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 23 décembre 2009. Par un jugement n° 1001019 du 22 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un arrêt n...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Hôpital privé de l'est lyonnais a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 décembre 2009 par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation de Rhône-Alpes lui a infligé une sanction de 53 940,25 euros sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n° 1000964 du 7 mai 2012, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette sanction. Par un arrêt n° 12LY01873 du 18 avril 2013, à la demande du ministre des affaires sociales...