Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Touvet dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. R...S..., demeurant... ; M. S...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 7 et 14 novembre 2004 pour la désignation des membres du conseil municipal de Mongauzy Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée le 17 mars 2005 et tendant à l'introduction auprès du Conseil de l'Europe, des organisations internationales et de l'Organisation des Nations-Unies, d'une requête d'une part en reconnaissance de la traite négrière transatlantique ainsi que de la traite dans l'océan indien et de...

...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature au sein de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; 2° de lui octroyer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 8 ; Vu le code de justice administrative...

...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 4 mars 2005 tendant à fixer en France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage ; 2° d'ordonner au Premier ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice, d'appliquer la décision à intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette dernière ; Vu les...

14-05-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE LONGHI SPA, dont le siège est via Lodovico Seitz 47 à Treviso 31000, Italie et pour la SOCIETE DE LONGHI FRANCE, dont le siège est 3 rue des Frères-Chausson, BP 11, à Asnières Cedex 92603 ; la SOCIETE DE LONGHI SPA et la SOCIETE DE LONGHI FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du ministre de...

54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE Vendée, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint à la commune de titulariser Mlle Karine X dans le corps des assistants spécialisés...

03-05-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - PRODUITS AGRICOLES. - ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. - ÉLEVAGE. - MESURES PROPHYLACTIQUES -... ...M. Laurent Touvet...Vu le recours, enregistré le 3 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu, à la demande du GAEC de Beauplat, la décision du 12 mai 2005 du préfet de la Dordogne portant déclaration...

...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christèle A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2003 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'assimilation de son diplôme et a rendu son avis défavorable à sa candidature à la session 2003 du concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial ; 2° de l'autoriser à se présenter aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces...

...M. Laurent Touvet...Vu la décision en date du 22 mars 2006 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de Seine-Saint-Denis si celle-ci ne justifiait pas avoir à nouveau statué, dans les deux mois suivant notification de cette décision, sur la demande de titularisation dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux, présentée par M. A le 11 décembre 1992 et sur la reconstitution de sa carrière ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice...

...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 avril 2005 par laquelle le président du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'admission à concourir au concours externe de conservateur territorial de bibliothèques organisé pour la session 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Vu la loi n...