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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 octobre 2008, 08NT00132
...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE CM-CIC LEASE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 48, rue des Petits Champs à Paris 75002, par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE CM-CIC LEASE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-3920 et 06-1086 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 mai 2005 du préfet de Loir-et-Cher portant affectation et incorporation dans le domaine public de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 septembre 2008, 07NT03481
...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE Vendée, représentée par son maire en exercice, par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3692 du 16 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a annulé, à la demande de M. X, la décision du 17 juin 2003 du maire de Talmont-Saint-Hilaire exerçant le droit de préemption urbain de la commune sur un immeuble non bâti cadastré à la section 228 sous les n°s 144, 1807 et 1808...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 septembre 2008, 08NT00364
...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 12 février 2008, présentée pour Me HERVOUET, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE CAP 230, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 6, place Viarme à Nantes 44000, par Me Ménard, avocat au barreau de Nantes ; Me HERVOUET, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE CAP 230 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-248 du 14 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pornic Loire-Atlantique à verser à la SOCIETE CAP 230, une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 septembre 2008, 08NT00562
...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 28 février 2008, présentée pour M. Pascal X demeurant ..., par Me Martinet, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5735 du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 juillet 2005 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme nord-ouest ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros au...
