Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Jacques dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 05 décembre 2022, C4253
17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Laurent Jacques...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2022, l'expédition du jugement du 21 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi des demandes d'indemnisation formées par la société d'exploitation agricole Ferme de Vauroisy et M. B... A... contre la société Réseau de transport d'électricité RTE, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de...
| France, Tribunal des conflits, 04 juillet 2022, C4247
17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Laurent Jacques...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2002, l'expédition de la décision du même jour par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi formé par les sociétés Allianz global corporate et specialty et Aéroport Toulouse Blagnac tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'administrative d'appel de Bordeaux dans le litige les opposant aux sociétés Spie industrie tertiaire et Ingérop conseil et ingénierie, a renvoy...
| France, Tribunal des conflits, 08 novembre 2021, C4225
17-03-02-06 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Laurent Jacques...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 mai 2021, l'expédition du jugement du 20 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande formée par la société Camping du Cap du Roc tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2019 par laquelle la commune de Sigean a refusé de réaliser la seconde tranche de travaux de sécurisation de la falaise du Cap du Roc, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret...
| France, Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, C4220
17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Laurent Jacques...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mai 2021, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie de la demande formée par M. B... D... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice causé par la transmission au juge pénal du procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme établi le 5 juin 2013 par M. A... C..., a renvoyé au Tribunal, par application de...
| France, Tribunal des conflits, 14 juin 2021, C4208
17-03-01-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Laurent Jacques...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 décembre 2020, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi de la demande formée par M. D... E... et Mme F... A... tendant à la condamnation de la société Enedis à leur verser une somme de 164 429 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2017 et de leur capitalisation, a renvoyé au Tribunal, par application...
| France, Tribunal des conflits, 07 décembre 2020, C4199
17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Laurent Jacques...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juillet 2020, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi de la demande formée par Mme D... C... tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'irrégularité de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du 21 septembre 2015 de la zone d'aménagement concerté Centre...
| France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2020, C4192
17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Laurent Jacques...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2020, la requête présentée pour M. D... A..., domicilié 8 rue du Pré aux Clercs à Paris 75007, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à être déchargé des rappels d'impôt de solidarité sur la fortune mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des...
| France, Tribunal des conflits, 08 juin 2020, C4182
17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Laurent Jacques...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 décembre 2019, l'expédition de l'arrêt du 16 décembre 2019 par lequel le Conseil d'État, saisi de la question préjudicielle de la légalité des arrêtés des 20 avril et 3 août 2017 par lesquels les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ont étendu, d'une part, l'accord relatif au régime des frais de santé des salariés intérimaires du 14 décembre 2015 et son avenant n° 1 du 30 septembre 2016...
