Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Cytermann dans la jurisprudence francophone

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n° 14NC01204 du 10 décembre 2015 en tant qu'il s'est prononcé sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux dépenses de la société Marle Participations se rapportant à des opérations d'acquisition de titres et a sursis à statuer sur les conclusions présentées en appel par cette société tendant à la décharge de ces rappels jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303501 du 17 novembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15VE00157 du 1er juin 2017, la cour...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 409449, par une requête, enregistrée le 31 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCEA du Château Montel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2017 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Pic Saint-Loup " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 409531, par une...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 septembre 2017, le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi de M. A...qui sont dirigées contre l'arrêt n° 15NC01280 du 1er décembre 2016 en tant que la cour administrative d'appel de Nancy s'est prononcée sur la rémunération des heures de travail effectuées en 2012, par M.A..., au-delà du seuil annuel de 2 256 heures. Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 et 6 septembre 2018, le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'il soit mis...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1305041 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15MA02226 du 11 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que M. et Mme B...ont formé contre ce...

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - COCONTRACTANT CONTESTANT LA DÉCISION... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société Fêtes Loisirs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la ville de Paris de mettre fin au 5 juillet 2018 à la convention d'occupation du domaine public du 4 juillet 2016 pour l'exploitation d'une grande roue place de la Concorde...

19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - RÈGLE DU DOUBLE POUR... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201331 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes en droits et pénalités...

01-08-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ LÉGALE. - ACCORDS, CONCLUS DANS LE... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 août 2017 et le 12 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association interprofessionnelle de la banane demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane AIB et relatif à la réalisation...

135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. ADJOINTS. -... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Mantes-la-Jolie a mis fin à la délégation de fonctions qu'il lui avait consentie, la délibération du 2 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé de ne pas le maintenir à ses fonctions de quatrième adjoint et la décision implicite de rejet opposée par le...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Earl Les Platanes et son gérant, M. B...A..., ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à verser à l'Earl Les Platanes la somme de 478 288, 33 euros en réparation des préjudices résultant du refus de réévaluer ses droits à paiement unique, du démantèlement de son troupeau et de la perte cumulée de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes PMTVA, et à M. A...la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n ° 1204270 du 28 novembre 2013, le...