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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Prolongation - Effets - Indemnité journalière - Maintien -... ...M. Laurans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Prolongation - Effets - Indemnité journalière - Maintien -... ...M. Laurans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Donneur d'ordre... ...M. Laurans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2014, qu'à la suite d'un contrôle inopiné effectué le 14 septembre 2006 sur un chantier dont la surveillance, confiée à la société Legio sécurité la société, avait été sous-traitée par celle-ci à d'autres entreprises, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Donneur d'ordre... ...M. Laurans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2014, qu'à la suite d'un contrôle inopiné effectué le 14 septembre 2006 sur un chantier dont la surveillance, confiée à la société Legio sécurité la société, avait été sous-traitée par celle-ci à d'autres entreprises, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Prime versée au salarié pour l'apposition de publicité sur son... ...M. Laurans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société R 4 la société a conclu avec certains...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Prime versée au salarié pour l'apposition de publicité sur son... ...M. Laurans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société R 4 la société a conclu avec...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contrat de prévoyance complémentaire - Avenant - Effet rétroactif non Un avenant à un... ...M. Laurans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2008, 2009 et 2010 diligenté auprès de l'association « instance régionale d'éducation et de promotion de la santé de Picardie...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contrat de prévoyance complémentaire - Avenant - Effet rétroactif non Un avenant à un... ...M. Laurans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2008, 2009 et 2010 diligenté auprès de l'association « instance régionale d'éducation et de promotion de la santé de Picardie...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision tranchant une partie du principal - Décision ordonnant une... ...M. Laurans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 380 alinéa 1er, 544. alinéa 1er du code de procédure civile et L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu selon le second de ces textes, que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision tranchant une partie du principal - Décision ordonnant une... ...M. Laurans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 380 alinéa 1er, 544. alinéa 1er du code de procédure civile et L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu selon le second de ces textes, que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui...