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01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Lasvignes...Vu 1°, sous le numéro 104 454, la requête, enregistrée le 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des Amis de Saint-Palais-sur-mer, dont le siège est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420, agissant par son président M. Alain Geniteau ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions de...

01-05-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT -Agriculture - Réglementation... ...M. Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Pesmes 70140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 octobre 1987 du préfet de la Haute-Saône lui refusant l'autorisation de boiser la parcelle dont il est propriétaire...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite -... ...M. Lasvignes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier 1990 et 21 février 1990, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 31 janvier 1984, 30 décembre 1986 et 13 juillet 1988, par lesquelles le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, de la décision par laquelle...

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Absence - Entreprise privée de... ...M. Lasvignes...Vu l'arrêt en date du 5 juillet 1990, enregistré le 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la société TOULOUSE EXPLOITATION TRANSPORTS ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 décembre 1987 et le 11 avril 1988, présentés pour la société TOULOUSE EXPLOITATION TRANSPORTS dont le siège est...

07-01-01-02-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1990 et 16 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 janvier 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande relative à l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 2° de...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. Lasvignes...Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 novembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Albert Jean X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Personnes devant être... ...M. Lasvignes...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 novembre 1985 et 12 mars 1986, présentés pour M. X..., demeurant ..., Le Chesne 08390 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à voir déclarer le centre hospitalier régional de Reims responsable de l'infirmité dont il est...

03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE -Fixation des prix - Fixation d'un prix de référence par la... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1985 et 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... Devienne, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 15 octobre 1985 fixant le prix du quintal de blé-fermage pour la campagne 1985-1986 ; Vu les...

68-01-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420, représentée par son président dûment habilité ; l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

16-07-03-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - COMPETENCES -Ecoles - Transfert aux communautés urbaines... ...M. Lasvignes...Vu, 1° sous le n° 75 224, le déféré du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU RHONE, enregistré le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU RHONE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêté du président du conseil de la communaut...