La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Lamy - page 2

66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17 DU... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCOMEM, dont le siège est ... et pour la SOCIETE SIDEF-CONFORAMA, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de leurs présidents en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a admis...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours administratif préalable... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION "LE FOYER ISRAELITE", ..., représentée par la S.C.P. Vier, Barthélémy avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 11 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 mai 1985...

28-05-06 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DECRET N°83-299 DU 13 AVRIL 1983... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ... 75340, et par : - M. Gaston XJ..., demeurant ... ; - M. Dominique P..., demeurant ... à Le Bouscat 33110 ; - M. Michel D... demeurant ... ; - M. Alain A... demeurant, hôpital de Brabois, route de Neufchâteau à Vandoeuvres-les-Nancy 54511 ; M. Roland XA..., demeurant hôpital Trousseau...

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., maître contractuel de l'enseignement privé en fonction au collège Pomare IV à Papeete, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée tendant à obtenir un congé administratif...

30-01-04-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1986 et 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Hélène X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le...

37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Existence - Chambre de discipline... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation d'une décision de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention en date du 2 décembre 1983 qui a prononcé sa radiation de la liste nationale des conseils en brevets d'invention, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1988 et 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... des Petits Champs à Paris 75001, représentée par son Gouverneur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 16 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 1er juin 1987 en...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Limitation du nombre de présentations à un même concours... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Nathalie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 décembre 1985 par laquelle le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche du ministère de l'éducation nationale lui a refus...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du président de...

54-08-02-004-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Intérêt pour agir - Absence - Pourvoi en... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1987 et 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sikourou X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 13 novembre 1986 par laquelle la Chambre Supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a réformé la décision du 26 octobre 1985 de la chambre régionale de discipline de Rennes et inflig...