| France, Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 1996, 914768

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 914768
Date de la décision : 12/11/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S. -

68-01-01-01-03-01 Hormis la protection de terrains cultivés ou la création d'emplacements réservés pour la réalisation d'équipements publics ou d'espaces verts, un plan d'occupation des sols ne peut instituer dans une zone classée UB, une servitude générale non aedificandi, à l'effet notamment de réserver l'urbanisation future du secteur.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-11-12;914768