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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 1996, 914768

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 914768
Numéro NOR : CETATEXT000008279269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-11-12;914768 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P - O - S.

68-01-01-01-03-01 Hormis la protection de terrains cultivés ou la création d'emplacements réservés pour la réalisation d'équipements publics ou d'espaces verts, un plan d'occupation des sols ne peut instituer dans une zone classée UB, une servitude générale non aedificandi, à l'effet notamment de réserver l'urbanisation future du secteur.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: M. Lamy-Rested
Rapporteur public ?: Mme Colombani

Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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