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§ France, Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 1998, 9708320 et 979586

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de puvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9708320;979586
Numéro NOR : CETATEXT000008266519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1998-12-15;9708320 ?

Analyses :

RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - AUXILIAIRES MEDICAUX - Convention du 5 mars 1996 - Application - Reversement d'honoraires en cas du dépassement du seuil d'activités - Procédure contradictoire.

62-02-01-04 La convention nationale du 5 mars 1996 ayant été validée par une loi du 28 mai 1996 et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, sont inopérants les moyens tirés de son caractère contraire à des principes généraux du droit à valeur constitutionnelle ou supra-légale, ou non compatible avec ledit article 6-1. Caractère non rétroactif les dispositions de la convention instituant un mécanisme de reversement des honoraires perçus par les professionnels en cas de dépassement du seuil d'activité. Les dispositions de la Convention et de ses annexes imposent le respect préalable d'une procédure contradictoire qui doit mettre l'intéressé à même, s'il le demande, de présenter ses observations orales devant la commission paritaire départementale, d'avoir accès à son dossier et d'être assisté par un autre infirmier conventionné ou un avocat. Le caractère paritaire de la formation dans laquelle se réunit la commission est une garantie de procédure substantielle.

RJ2 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - Contentieux du recouvrement des reversements d'honoraires exigés des infirmiers ou infirmières dépassant le seuil d'activité.

62-05-01-01 Il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges nés de l'application des dispositions de la convention nationale avec les infirmiers qui instituent un seuil d'activité annuel au delà duquel un reversement d'honoraires est exigé des intéressés (solution implicite).

Références :


1. Cf. CE 1997-06-13 Syndicat Profil Infirmier, T. p. 817, n° 180774 ; CE 1995-12-29 Syndicat Profil Infirmier et autres n° 157649. 2. Cf avis CE 1998-06-12 Mme Bazillon, n° 194862.


Texte :

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: M. Lamy-Rested
Rapporteur public ?: M. Stortz

Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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