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§ France, Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 1998, 9713086

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9713086
Numéro NOR : CETATEXT000008287968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1998-12-15;9713086 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - AUXILIAIRES MEDICAUX - Convention du 5 mars 1996 - Application - Reversement d'honoraires en cas de dépassement du seuil d'activités - Contrôle du juge.

62-02-01-04 Après que la commission paritaire départementale s'est prononcée sur le seuil d'activité annuel applicable à l'infirmière intéressée, la direction de la CPAM a compétence liée pour calculer et liquider le montant du reversement d'honoraires exigible. Il n'appartient pas dès lors au juge de contrôler la proportionnalité de la sanction financière aux faits ou d'accorder une remise gracieuse de dette.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: M. Lamy-Rested
Rapporteur public ?: M. Stortz

Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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