15/12/1998 | FRANCE | N°9713086
| France, Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 1998, 9713086
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 9713086
Date de la décision : 15/12/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
62-02-01-04 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - AUXILIAIRES MEDICAUX -Convention du 5 mars 1996 - Application - Reversement d'honoraires en cas de dépassement du seuil d'activités - Contrôle du juge.
62-02-01-04 Après que la commission paritaire départementale s'est prononcée sur le seuil d'activité annuel applicable à l'infirmière intéressée, la direction de la CPAM a compétence liée pour calculer et liquider le montant du reversement d'honoraires exigible. Il n'appartient pas dès lors au juge de contrôler la proportionnalité de la sanction financière aux faits ou d'accorder une remise gracieuse de dette.
Composition du Tribunal
Président : M. Lamy-Rested
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1998-12-15;9713086
