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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 121638

...M. Lafouge... 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ...Vu la décision en date du 8 septembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'association foncière de Folles s'il n'est pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 141572

...M. Lafouge... 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X..., demeurant Résidence Miot, bâtiment B rue Miot à Bastia Corse ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1988 par laquelle le ministre de...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 150960

...M. Lafouge... 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 1993 et 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale A... et M. Guy Z..., demeurant ... ; Mme A... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Nicole X..., annulé l'arrêté du 15 avril 1991 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé les...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 153770

...M. Lafouge... 04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE. ...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général en exercice, demeurant en cette qualité ... 53470 ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 18 mars 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale du 18 mars 1992...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 154316

...M. Lafouge... 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1993 et 25 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 12 octobre 1993 annulant la décision du 10 juin 1993 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Alsace a rejeté la demande d'inscription au tableau de M. Y... ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 163388

...M. Lafouge... 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Carolle X..., pharmacien, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 163576

...M. Lafouge... 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., pharmacien, demeurant 25 Grande-Rue à Bray-et-Lu 95710 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 10 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 163926

...M. Lafouge... 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC CHOUFANE-VALIERE, ayant son siège social ..., représentée par M. Tiravy, expert-comptable ; la SNC CHOUFANE-VALIERE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 164048

...M. Lafouge... 66 TRAVAIL ET EMPLOI. ...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EMPLOI-FORMATION SOLIDARITE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION EMPLOI-FORMATION SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 19 avril 1994 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris suspendant l'application d'un stage à elle confié ; 2° de...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 164212

...M. Lafouge... 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC PHARMACIE BRICARD-COSTE, représentée par Mme Françoise Bricard, co-gérante, ayant son siège social ... ; la SNC PHARMACIE BRICARD-COSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 10 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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