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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Ordonnance sur requête - Cas PROCEDURE CIVILE -... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a assigné M. Y... en liquidation d'une astreinte prononcée par un juge de l'exécution pour l'exécution de travaux mis à la charge du défendeur ; Attendu que, pour limiter le montant de l'astreinte liquidée et dire n'y avoir lieu...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Office du juge - Etendue - Détermination -... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 5-1 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coopérative agricole d'approvisionnement d'Objat la coopérative a assigné en paiement d'une provision M. X..., ancien dirigeant de sociétés dépendant de la...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Fixation - Office du juge BAIL règles générales - Nullité - Effets - Indemnité... ...M. Lacabarats, assisté de Mme Chauchis-Chaby, auditeur...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Les Ballades, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, 2°/ Mme Josiane X..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 29 juin 2006 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, dans le litige les opposant à : 1°/ la...

CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Acquisition - Moment - Détermination - Applications diverses - Jugement rendu en méconnaissance d'un... ...M. Lacabarats...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par M. X... blessé dans un accident alors qu'il était mis à la disposition de la société ERT par la société de travail temporaire ATS intérim, un tribunal des affaires de sécurité sociale a, par jugement du 29 août 2002, dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Responsabilité civile - Action en responsabilité contractuelle engagée devant une... ...M. Lacabarats...Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des poursuites pénales ayant été engagées contre M. X..., médecin, pour blessures par imprudence sur la personne de Mme Y..., un jugement a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles, M. et Mme Y..., de leurs demandes ; que M. et Mme Y...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Condamnation pendant la période de sursis aux mesures d'expulsion - Office du juge -... ...M. Lacabarats...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 janvier 2005, qu'à la suite de la résolution judiciaire d'une vente de bien immobilier consentie par l'Association immobilière des Hautes-Vosges l'association à M. et Mme X..., un jugement du 20 novembre 2003 a condamné ceux-ci, sous peine d'astreinte, à libérer immédiatement les locaux et dit qu'à défaut d'exécution, il sera procédé à leur expulsion ; Attendu que M. et Mme X... font grief...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation de la police intervenue à une date antérieure au sinistre - Contestation... ...M. Lacabarats...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié la garde de meubles à la société Maussire et Reclus la société, assurée auprès de la société GAN assurances IARD l'assureur ; que les meubles ayant été détruits dans un incendie survenu le 13 septembre 1999, la société a déclaré le sinistre auprès de l'assureur qui a...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention à une instance en révision - Possibilité RECOURS EN REVISION -... ...M. Lacabarats...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 mai 2006, que la société Promodata finances la société a assigné la ville de Dunkerque la commune en paiement des échéances d'un contrat de location portant sur du matériel informatique ; que la commune a formé un recours en révision contre une précédente décision ayant accueilli la demande de la société, en se prévalant d'une fraude commise par celle-ci qui aurait agi en justice malgré la cession antérieure de...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Voie de fait - Définition... ...M. Lacabarats...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 2006, que la société Jesta Fontainebleau SJF, adjudicataire d'un ensemble immobilier saisi au préjudice de la société Noga hôtels Cannes NHC, a pris possession des locaux exploités à usage d'hôtel ; que la société NHC, soutenant avoir été dépossédée par voie de fait, a saisi le juge des référés d'une demande de réintégration ; Attendu que la société SJF fait grief...

EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Ordonnance de référé - Arrêt - Conditions - Détermination REFERE -... ...M. Lacabarats...Sur le moyen unique : Vu l'article 524, dernier alinéa, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du nouveau code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel...