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...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2000, présentée pour M. Wilfrid X, demeurant ..., par Me RABARY-NJAKA, avocat ; M. Wilfrid X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 7 août 1997 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision en date du 7 août 1997 ; 3° de condamner l'Etat ministre de l'emploi et de la...

...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2000, présentée par Mme Paulette Y, demeurant ... ; Mme Paulette Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 octobre 1997, par laquelle la directrice déléguée de Seine-et-Marne Nord de l'Agence nationale pour l'emploi lui a confirmé, après décision prise par la commission départementale, la cessation de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er août 1996 ; 2° de...

...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2000, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me SAULNIER, avocat ; M. Ahmed X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 février 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 29 janvier 1997, confirmée après recours gracieux le 9 décembre 1998, par laquelle lui a été refusé le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; - Vu le jugement...

...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2000, présentée par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le vice-recteur sur la réclamation de M. Jacques X, en date du 24 novembre 1998, et relative au paiement d'heures supplémentaires, et a renvoyé M. X devant...

...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2000, présentée pour M. Mostepha X, Mme Fatma X, M. Hamed X, Mlle Hafida X, M. Hamza X, M. Geamel X, demeurant ensemble ..., M. Abdelouad X, demeurant ..., M. Abdelatif X, demeurant 128, avenue Gabriel Péri, appartement 697, 93200 Saint-Denis et M. Abdeljalil X, demeurant ... ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du ministre de la justice en date du 26 mars 1998 et a condamné l'Etat ministre de la Justice à verser à Mme Fatma X...

...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2000, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 août 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en date du 20 mars 2000, par laquelle le directeur du CCAS de Paris lui a enjoint de régler une quote-part de son loyer à la résidence Beloeil-Miller et de déposer un dossier de demande d'APL faute de quoi une procédure d'expulsion serait engagée à son...

...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2000, présentée pour M. Damien X, demeurant 17, allée de l'Arlequin 92000 Nanterre, agissant à titre personnel, pour Mme Nadia Y, demeurant ..., agissant à titre personnel, pour M. Damien X et Mme Nadia Y, es qualité de représentants légaux et administrateurs des biens de leur fille mineure Omanlayé Océane X, pour Mme Nadia Y es qualité de représentante légale et administratrice des biens de sa fille mineure Sidonie Z, pour M. Damien X es qualité de représentant légal et administrateur des biens de ses enfants mineurs Arnaud X, Sonia X...

...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2000, présentée pour M. Martin X et Mme Sihong X, demeurant ensemble ..., agissant tant en leur nom personnel qu'es qualité d'administrateurs légaux de leur fille Cyndy X, par Me BIRFET, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 20 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie à leur verser la somme de 50 000 francs en réparation des conséquences dommageables des fautes dont Cyndy X a été victime ; 2° de faire droit à leur...

...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2002, présentée pour la société RIVAPOMPE, ayant son siège social 52, rue de la Bienfaisance 75008 Paris, par Me RICARD, avocat ; la société RIVAPOMPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision, en date du 22 juillet 1998, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme Martine X et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le recours hiérarchique dont elle a ét...

...M. LUBEN...Vu I°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2002 sous le n° 02PA03177, présentée pour la société URMET FRANCE CAPTIV, ayant son siège social 1/7, rue Edouard Branly, ZI La Garenne, 93605 Aulnay-sous-Bois, par Me RICARD, avocat ; la société URMET FRANCE CAPTIV demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date des 13 mars et 15 mai 2000 ainsi que la décision de l'inspectrice du travail, en date du 18 novembre 1999, autorisant le licenciement de...