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54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...M. LEMAI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2000, la requête présentée par Mlle Malika ALLALI demeurant ... ; Mlle ALLALI demande que la Cour : 1 annule l'ordonnance n 00-126 du 1er février 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité ajournant à trois ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 15 octobre...

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET... ...M. LEMAI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2000, la requête présentée pour M. Bouarfa X..., demeurant ..., par la S.C.P. CARON-DAQUO, avocat au barreau d'Amiens ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-2621 du 13 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration rejetant...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. LEMAI...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 2000, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 99-4442 du 13 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'intéressé, annulé sa décision en date du 20 septembre 1999 rejetant la demande de naturalisation présentée par M. Kandasamy X... et condamné l'Etat à verser à celui-ci la somme de 5 000 F en...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. LEMAI...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 2000, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 99-4443 du 13 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'intéressée, annulé sa décision en date du 20 septembre 1999 rejetant la demande de naturalisation présentée par Mme Kalyanasundary X... et condamné l'Etat à verser à celle-ci la somme de 5 000...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...M. LEMAI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2000, la requête présentée pour M. Attia X..., demeurant à Bourges, Résidence Flora Tristan, chemin de la prairie, par Me Y..., avocat au barreau de Bourges ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 98-2875 du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable sa...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...M. LEMAI...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 17 mars 2000, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 98-1483 du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, à la demande de l'intéressé, annulé sa décision en date du 30 septembre 1997 rejetant la demande de naturalisation présentée par M. Lahbib X... ainsi que sa décision en date du 22 janvier 1998 rejetant le...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...M. LEMAI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2000, la requête présentée par M. A B, demeurant ... ; M. B demande que la Cour : 1 annule le jugement n 98-1406 du 4 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 annule la décision du 29 janvier 1998 ; Vu les autres pièces du...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...M. LEMAI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2000, la requête présentée pour Mme SAID X... demeurant ... Bât G4, par Me Z... du barreau de Marseille ; Mme A... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 98-3387 du 6 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française...

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE 54-08-01-02 PROCEDURE -... ...M. LEMAI...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 16 avril, 14 mai, 18 juin et 24 juillet 1996, présentés pour Mme Raymonde X..., demeurant ... à L'Aigle 61300, par Me Y..., avocat au barreau d'Alençon ; Mme X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 95-1194 du 18 janvier 1996 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette ses demandes tendant à sa réintégration par le Centre hospitalier général C.H.G. de...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE 54-01-07-02-02-03 PROCEDURE -... ...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1996, présentée pour M. Willy X..., demeurant à Avrillé Maine-et-Loire, ..., par Me COLLIN, avocat au barreau d'Angers ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 93-3676 du 13 mars 1996 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du Centre hospitalier régional et universitaire...