Recherche de qui ont été rapportées par M. Kuhnmunch dans la jurisprudence francophone - page 2

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donn...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 2 août 1982, la société Din a consenti à M. X..., pour l'achat d'une automobile, un prêt de 49 000 francs remboursable par mensualités, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que Mme Y..., alors épouse de M. X..., a souscrit, à concurrence de cette somme, un engagement de caution solidaire ; que si les échéances n'ont pas ét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le troisième moyen : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance " à peine de forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Attendu que, par acte du 26 décembre 1985, les époux X... ont obtenu de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs dans le paiement des échéances de remboursement, la déchéance du terme est intervenue le 30 mars 1986 ; que des versements ont été ultérieurement effectués par les emprunteurs en mai et septembre 1986 ; que, le 28...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive de l'obtention... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte reçu le 31 janvier 1986 par M. Z..., notaire, les époux Y... ont consenti à la SCI Beau-Larris la SCI, pour le prix de 3 500 000 francs, une promesse de vente de parts sociales soumise aux dispositions de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et " donnant droit à la jouissance et vocation à la propriété d'un appartement " ; que...

FONDS DE GARANTIE - Dommage corporel - Exception de non-garantie invoquée par l'assureur - Demande d'indemnité portée devant la juridiction... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article R. 421-8 du Code des assurances, ensemble l'article 1251,3°, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que, si la demande d'indemnité a été portée devant la juridiction répressive, la victime d'un accident de la circulation ou ses ayants droit peuvent, dans certaines conditions, demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées...

APPEL EN GARANTIE - Effets - Création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le prétendu garant non L'appel en garantie ne crée... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... Silva a obtenu de la Société auxiliaire de crédit un prêt pour l'achat d'une automobile ; que l'emprunteur ayant cessé d'honorer les échéances, l'établissement de crédit, qui n'avait pu entrer en possession du véhicule, a assigné en remboursement M. X... Silva ; que celui-ci a fait valoir qu'il ne pouvait être condamné, ayant vendu le véhicule à la société Garage GPA qui s'était...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Vente - Immeuble - Remise des fonds au vendeur - Absence de... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., créanciers de Mme X..., ont été autorisés, par une ordonnance du 26 novembre 1984, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur un immeuble de leur débitrice ; que cette hypothèque judiciaire a été publiée le 5 décembre 1984 ; que les époux Y..., ayant obtenu condamnation de Mme X..., en ont vainement poursuivi l'exécution ; qu'ils ont...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Vente - Clauses accroissant les exigences légales pour... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier ; Attendu que l'application de ce texte d'ordre public ne peut être affectée par la stipulation d'obligations contractuelles imposées à l'acquéreur et de nature à accroître les exigences résultant de ce texte ; Attendu que, par acte sous seing...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Interdépendance du contrat de vente et du contrat... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Boucayrand ont, le 28 mars 1983, chargé la société à responsabilité limitée Arles énergie nouvelle la société de construire une piscine pour le prix de 50 000 francs ; que, pour le financement de l'opération, ils ont accepté, le 25 avril 1983, une offre de crédit de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB correspondant au prix...