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Recherche de qui ont été rapportées par M. Keller dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 22 janvier 2003, 245712

37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note du 1er mars 2002 du ministre de la justice relative à l'application du décret n° 01-1380 du 31 décembre 2001 en tant qu'elle dispose que seules les années d'activité professionnelle antérieures à l'entrée dans le corps judiciaire peuvent être prises en compte pour le...

France | 22/01/2003 | 6 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 200991

01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nzuzi X..., ayant élu domicile chez Maître Roques 9, rue du Général de Larminat à Créteil 94000 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre des affaires étrangères confirmant le refus implicite du consul général de France à Kinshasa au Zaïre de lui délivrer un visa de long séjour...

France | 06/12/2002 | 6 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 233105

41-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES ... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X..., représenté par son mandataire judiciaire, ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 février 2001 portant classement parmi les sites du département de l'Hérault des gorges de l'Hérault sur le territoire des communes d'Aniane, Argelliers, Brissac, Causse de la Selle...

France | 06/12/2002 | 6 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 237518

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite de sa demande de réintégration dans le premier grade de la hiérarchie du corps judiciaire présentée le 26 mars 2001 ; 2° d'annuler la décision confirmative du 15 juin 2001 du garde...

France | 06/12/2002 | 6 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 225090

41-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES ... ...M. Keller...Vu 1° sous le n° 225090, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2000 et 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-France dont le siège est 2 avenue Jeanne d'Arc, B.P. 111 à Le Chesnay cédex 78153 ; la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 juillet 2000 portant classement, parmi les...

France | 25/10/2002 | 6 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 225157

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Article L. 121-1 du code de l'environnement relatif au débat public... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 septembre 2000, 19 janvier et 30 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, dont le siège est ... cédex 78012 ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 7 juillet 2000 portant classement de la vallée de la Bièvre parmi les sites des départements de l'Essonne et des Yvelines sur...

France | 25/10/2002 | 6 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 237509

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au versement des indemnités de fonctions qu'il n'a pas perçues pendant la durée de l'interdiction temporaire d'exercice prononcée à son encontre ; 2° de condamner l'Etat à lui...

France | 25/10/2002 | 6 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 238250

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2001 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne procède pas à sa nomination au poste de conseiller à la cour d'appel de Caen et qu'il nomme à ce poste M. Christian Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le code de justice administrative...

France | 25/10/2002 | 6 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 205171

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...

France | 16/10/2002 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 207017

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. Mohamed X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...

France | 16/10/2002 | 6 ss
 
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