Recherche de qui ont été rapportées par M. Keller dans la jurisprudence francophone - page 43
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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 238250
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2001 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne procède pas à sa nomination au poste de conseiller à la cour d'appel de Caen et qu'il nomme à ce poste M. Christian Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 200991
01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nzuzi X..., ayant élu domicile chez Maître Roques 9, rue du Général de Larminat à Créteil 94000 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre des affaires étrangères confirmant le refus implicite du consul général de France à Kinshasa au Zaïre de lui délivrer un visa de long séjour...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 233105
41-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES ... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X..., représenté par son mandataire judiciaire, ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 février 2001 portant classement parmi les sites du département de l'Hérault des gorges de l'Hérault sur le territoire des communes d'Aniane, Argelliers, Brissac, Causse de la Selle...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 237518
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite de sa demande de réintégration dans le premier grade de la hiérarchie du corps judiciaire présentée le 26 mars 2001 ; 2° d'annuler la décision confirmative du 15 juin 2001 du garde...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 22 janvier 2003, 245712
37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note du 1er mars 2002 du ministre de la justice relative à l'application du décret n° 01-1380 du 31 décembre 2001 en tant qu'elle dispose que seules les années d'activité professionnelle antérieures à l'entrée dans le corps judiciaire peuvent être prises en compte pour le...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 14 février 2003, 248556
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION... ...M. Keller...Vu 1° sous le numéro 248556, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X... , , M. Yves Y... , , M. Bertrand Z... , , l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'ACTION CONTRE L'INCINERATION ET LES POLLUTIONS, dont le siège est Mas de Dévèze 1931, Chemin Mas Cheylon à Nîmes 30900, M. Marceau A... , , la COMMUNE DE CAISSARGUES, représentée par son...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 février 2003, 248257
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louisa X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 19, 20, 21, 22 février et 14 mars 2002 par laquelle la commission d'avancement a rejeté sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 février 2003, 248759
37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - ORGANISATION ... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat au budget fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un huitième échelon, en ce que le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ne figure pas sur le tableau...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mars 2003, 224717
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2000 et 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le Comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, dans sa séance du 17 mai 2000, a confirmé la décision du 18 novembre 1999 du Conseil régional de Paris...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 13 juin 2003, 252657
...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 2 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... ; GAZ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 21 août 2002 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a ordonné de procéder au pompage d'hydrocarbures flottants sur le site de Cornillon, sur le territoire de la commune de...
