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§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 février 2004, 238315

...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2001 et 11 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA FONTAINE DE VILLIERS, dont le siège est ... ; la SCI LA FONTAINE DE VILLIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 17 novembre 1998 du tribunal administratif de Versailles, a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 16 janvier 1998 par le maire de Villiers-le-Bâcle 91190 ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 249838

...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 décembre 2000 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a, par son article 5, rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ; 2° à la...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 230658

...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2000 par lequel le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a précisé la composition des formations de délibéré autres que la formation plénière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 240663

...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2001 et 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SERFA et demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 2 mars 1999 rejetant sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le préfet...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 243920

...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination directe en qualité d'auditeur de justice ou de magistrat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 ; Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 13 juin 2003, 252657

...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 2 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... ; GAZ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 21 août 2002 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a ordonné de procéder au pompage d'hydrocarbures flottants sur le site de Cornillon, sur le territoire de la commune de...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mars 2003, 224717

...M. Keller... 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2000 et 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le Comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, dans sa séance du 17 mai 2000, a confirmé la décision du 18 novembre 1999 du Conseil régional de Paris...

§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 février 2003, 248257

...M. Keller... 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louisa X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 19, 20, 21, 22 février et 14 mars 2002 par laquelle la commission d'avancement a rejeté sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 février 2003, 248759

...M. Keller... 37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - ORGANISATION ...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat au budget fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un huitième échelon, en ce que le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ne figure pas sur le tableau A...

§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 14 février 2003, 248556

...M. Keller... 44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE ...Vu 1° sous le numéro 248556, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X... , , M. Yves Y... , , M. Bertrand Z... , , l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'ACTION CONTRE L'INCINERATION ET LES...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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