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18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la Banque de France à l'indemniser des préjudices résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office à l'âge de soixante-trois ans. Par un jugement n° 1904372 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande en tant qu'elle portait sur le versement d'une indemnité réparant son préjudice de perte de...

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2214509/5-3 du 22 novembre 2022, enregistrée le 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, une requête présentée par M. D... B.... Par cette requête, enregistrée le 1er juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 12 décembre 2022 et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du...

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 février, 6 juin et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 8 décembre 2023 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie n° 292 ; 2...

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : L'agence régionale de santé de Normandie et le conseil départemental de Seine-Maritime de l'ordre des médecins ont, chacun, porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins. Par une décision du 26 juillet 2022, la chambre disciplinaire de première instance a radié M. B... du tableau de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 février 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. B..., interdit à ce dernier d'exercer...

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 juillet, 21 octobre et 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par la liste publiée sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et confirmée par un courriel du 21 novembre 2023, par laquelle le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne n'a pas proposé sa candidature pour une nomination dans le corps des...

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'université Côte d'Azur d'organiser une session de rattrapage, au titre de l'année universitaire 2023-2024, de l'examen sanctionnant la fin de la première année du diplôme universitaire intitulé " Réparation juridique du dommage corporel ". Par une ordonnance n° 2404619 du 23 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné à l'université d'organiser une telle...

66-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ... ...M. Julien Fradel...Vu les procédures suivantes : 1° MM. Z... E..., J... K..., L... M..., N... O..., P... Q..., R... S... et U... T..., Mme B... F... et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de-France a...

55-01-02-015 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À... ...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 avril, 8 juillet et 18 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiées SELAS Cabinet de la Grand Place demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2024 par laquelle le...

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la procédure de promotion interne pour l'accès au corps des professeurs des universités organisée par l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre de la 6ème section du Conseil national des universités ayant abouti à la nomination dans ce corps, par un décret du 7 mars 2023 du Président de la République, de Mme B... E... à compter du 1er septembre 2021 et de M. F... C... à compter du 1er septembre 2022. Par une ordonnance nos 2307916, 2417503 du 4 octobre...

30-02-05 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'établissement Nantes Université, compétente à l'égard des usagers...