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66-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ... ...M. Julien Fradel...Vu les procédures suivantes : 1° MM. Mohammed E..., Karim Benarbia, Ahmed Ben Mira, Laurent Degrez, Jakhlaf Maouedj, Stéphane Meny et Jacques Urie, Mme B... F... et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des...

55-01-02-015 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À... ...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 avril, 8 juillet et 18 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiées SELAS Cabinet de la Grand Place demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2024 par laquelle le...

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la procédure de promotion interne pour l'accès au corps des professeurs des universités organisée par l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre de la 6ème section du Conseil national des universités ayant abouti à la nomination dans ce corps, par un décret du 7 mars 2023 du Président de la République, de Mme B... E... à compter du 1er septembre 2021 et de M. F... C... à compter du 1er septembre 2022. Par une ordonnance nos 2307916, 2417503 du 4 octobre...

30-02-05 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'établissement Nantes Université, compétente à l'égard des usagers...

54-07-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS ART. L. 77-12-1 DU CJA – 1... ...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, de reconnaître le droit pour les professeurs coordonnateurs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire de la Seine-Saint-Denis employés en contrat à durée déterminée de bénéficier de l'indemnité de fonctions instituée...

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 26 septembre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du Conseil national de l'ordre des médecins, annulé cette décision, infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine...

...M. Julien Fradel...Vu les procédures suivantes : La société Laondis a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2023 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploitation commerciale en vue de la transformation d'un ensemble commercial à l'enseigne " E. Leclerc " qu'elle exploite dans la commune de Chambry Aisne en un magasin de bricolage à l'enseigne " Brico Bâti Leclerc ". Par un arrêt n° 23DA01048 du 14 novembre 2024, la cour administrative...

...M. Julien Fradel...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 6 juillet 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois. Par une décision du 19 novembre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette...

55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - ORDRE DES MÉDECINS –... ...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : M. A... D... a porté plainte contre M. B... C... devant le conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins sans s'y associer. Par une décision du 24 juillet 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction...

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 288 937 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une carence fautive de la caisse dans l'actualisation, au sein du fichier national des professionnels de santé, des informations concernant la mesure de suspension du droit d'exercer prononcée à son encontre par un arrêté du 27 avril 2015 du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe...