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67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GENERALI ASSURANCES et M. E...C...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la société Aéroports de Paris ADP à leur verser respectivement l'équivalent en euros à la date du jugement, à la société GENERALI ASSURANCES, de la somme de 81 534,45 francs suisses et de la somme de 8 479 francs suisses et, à M.C..., la somme de 16 216 francs suisses, avec intérêts au taux...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine à lui verser la somme de 15 117,15 euros en réparation du préjudice dont elle a été victime du fait de sa chute survenue le 12 octobre 2011 sur la place du marché de Verneuil-sur-Seine. Par un jugement n° 1307911 en date du 14 juin 2016, le Tribunal administratif de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 14 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Louveciennes a rejeté sa demande tendant au versement du montant de la prime annuelle modulable qu'elle estimait lui être due au titre des années 1997 à 2010 en application de la délibération du 27 mars 1997 du conseil municipal de cette commune et, d'autre part, de...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 1401012 du 19 décembre 2014 du Tribunal administratif de Montreuil rejetant la demande de Mme C...B...D...tendant à la condamnation solidaire de la société Entra et de la société Immobat à lui verser les sommes de 116 810 euros et de 31 000 euros en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu'elle estime avoir subis du fait...