Recherche de qui ont été rapportées par M. Julien Boucher dans la jurisprudence francophone - page 2

08-01-01-02 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS - MUTATION - A MOYEN TIRÉ... ...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre de mutation en date du 5 juin 2001 l'affectant comme officier d'état-major à la légion de gendarmerie départementale de Nord-Pas-de-Calais à compter du 1er août 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F...

08-01-02 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Elèves commissaires à la marine - Droit... ...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... , demeurant à ... ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2001 par laquelle le chef du service de la solde de la direction du commissariat de la marine de Brest a rejeté son recours tendant à ce que lui soit versé le complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires au...

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LASER, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité via de' Grassi, 11, à Bergamo 24126 - ITALIE ; la SOCIETE LASER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 août 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du...

...M. Julien Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 4 juin 1999 par lequel le directeur des services mobiles et des systèmes radio du centre national d'études des télécommunications, rattaché à France Télécom, l'a informé de l'augmentation de la part fixe de sa rémunération pour l'année 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Grégoire X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 mai 2000 en tant que, par cette décision, le directeur du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille a procédé à son encontre au recouvrement d'un trop-perçu de solde pour la période courant du 1er au 24 septembre 1999 ; 2° à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F 2 286,74 euros au titre du préjudice résultant pour lui de...

...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Hélène A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée...

...M. Julien Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE-GRESIGNE, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Cahuzac-sur-Vère 81140 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE-GRESIGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme A une somme de 123 000 F 18 751,23 euros assortie des intérêts de droit à compter...

01-02-02-01-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE, INFORMATION, SANTE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION LIBERTE, INFORMATION, SANTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'instruction du 2 septembre 1992 relative à la pratique des immunisations...

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL... ...M. Julien Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEAUDUN, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Châteaudun cedex 28205 ; la COMMUNE DE CHATEAUDUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2003 par laquelle le juge des référés précontractuels du...

...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kale Katunga A et Mme Lundoloka Kilusivavo épouse A, ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé de délivrer à leurs enfants mineurs, Lundoloka et Pistis, des visas d'entrée sur le territoire français ; 2° d'enjoindre à l'administration de délivrer à leurs enfants les visas sollicités dans les dix jours de la notification de la...