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...M. Jonathan Bosredon...L'association Jeanne, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période correspondant à la même année et des majorations correspondantes, a produit un mémoire, enregistré le 25 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1037 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 11 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Rassemblement des Opticiens de France demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la lettre du 21 octobre 2020 de la directrice générale des douanes et droits indirects en tant que, d'une part, elle donne de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer une interprétation selon laquelle l'activité des opticiens est incluse dans le champ de cette imposition et, d'autre part, elle refuse de modifier les termes...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a demandé au tribunal de Versailles de prononcer la rectification des résultats de l'élection qui s'est déroulée le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Dammartin-en-Serve Yvelines. Par un jugement n° 2002274 du 21 septembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé la désignation de Mme I... G... et proclamés élus M. H... A..., Mme E... D... et M. C... B... en qualité de conseillers municipaux. Par une requête enregistrée le 21 octobre 2020 au secrétariat...

24-01-02-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - OCCUPATION DES LOCAUX DES TRIBUNAUX DE... ...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 29 juillet 2020 et le 17 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction du 6 février 2020 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics, relative à l'occupation des locaux...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. CONDAMNATIONS. REMISE EN... ...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : L'établissement public Port autonome de Paris a déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise M. D... B... et Mme E... B..., née C..., en demandant à ce tribunal de constater que les faits relevés par un procès-verbal qu'il lui a transmis constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de condamner M. et Mme B... au...

19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - CONDITION... ...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1606497 du 23 juillet 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY03547 du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce...