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54-01-04-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CONTESTATION DU DÉCRET APPROUVANT LES STATUTS... ...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic enterprises limited demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux ; 2° à titre subsidiaire, de...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 1er octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic enterprises limited demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5...

...M. Joachim Bendavid...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448445, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic entreprises limited demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 421 725 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge au centre hospitalier de Montmorillon. Par un jugement n° 1702881 du 30 juillet 2019, le...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du syndicat Uniclima tendant à titre principal à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, ainsi que de la décision du 21 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - AUTORISATIONS RELATIVES À L’USAGE DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE – ÉTUDE... ...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : L'association " Los Estuflaïres " a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 9 octobre 2019 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CFM Toulouse dans l'allotissement local de Toulouse et a accordé une...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : L'association " Groupement des radios associatives libres " a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 9 octobre 2019 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Emergence FM dans l'allotissement local de Bordeaux et a accordé une autorisation d'exploiter aux sociétés NRJ Réseau, Chérie FM Réseau et Radio Nostalgie Réseau, et d'enjoindre au CSA de...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : L'association Les moulins de Vidauban a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a accordé à la société K-Dis immobilier un permis de construire portant autorisation d'exploitation commerciale. Par un arrêt n° 20MA03408 du 5 juillet 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2021 et le 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : L'Union syndicale départementale santé actions sociales CGT des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la note de service du 10 octobre 2019 du directeur du centre hospitalier du pays salonais portant application des règles de gestion du temps de travail au sein de cet établissement. Par un jugement n° 2003132 du 11 avril 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22MA01659 du 23 juin 2022, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel form...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : La société Transdev Boucle-des-Lys a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire d'Achères Yvelines du 8 septembre 2022 interdisant la circulation sur la totalité du territoire de la commune aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Par une ordonnance n° 2207301 du 14 octobre 2022, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre et 11 novembre...