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AVOCAT - Discipline - Manquement à l'honneur et à la probité - Faits établis par une décision pénale définitive - Portée AVOCAT -... ...M. Jessel...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats du barreau de Mulhouse ; Attendu que M. X..., avocat, a été condamné, par une décision désormais irrévocable Cass. Crim. 18 décembre 2001 n° 01-84.170, à une peine d'emprisonnement avec sursis pour avoir divulgué, en violation du secret professionnel, des...

AVOCAT - Discipline - Manquement à l'honneur - Définition - Application diverses. AVOCAT - Discipline - Amnistie - Loi du 6 août 2002 -... ...M. Jessel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat, condamné, par une décision désormais irrévocable, à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende et une suspension de 18 mois de son permis de conduire pour conduite en état alcoolique, a été ensuite poursuivi disciplinairement pour les mêmes faits ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, en ce qu'il est...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Etendue - Détermination - Portée. DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Détérioration de la chose -... ...M. Jessel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Attributions - Gestion des biens de l'Ordre - Octroi de subventions - Conditions - Détermination. Selon... ...M. Jessel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que, selon ce texte, le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation de leurs devoirs par ses membres, ainsi qu'à la protection de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Chambre des notaires - Membres - Désignation - Modalités - Scrutin secret - Dispositif... ...M. Jessel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du décret du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat ; Attendu que selon ce texte, l'élection des membres de la chambre des notaires doit avoir lieu au scrutin secret ; qu'il en résulte que les électeurs doivent s'isoler pour voter, au moyen, à défaut d'isoloir, d'un dispositif...

AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conditions d'accès - Examen - Organisateur - Détermination... ...M. Jessel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 51, 2e alinéa, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, sont désignées, pour l'organisation de l'examen...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Client assisté d'un avocat - Absence... ...M. Jessel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les SCP d'avoués Arnaudy-Baechlin et Verdun-Séveno ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, par un arrêt désormais irrévocable, la cour d'appel de Paris a débouté M. X... de sa demande en annulation du partage intervenu à la...

1° AVOCAT - Discipline - Peine - Interdiction temporaire - Portée. 1° La peine d'interdiction temporaire ne prive pas celui qui en est... ...M. Jessel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour divers manquements à la probité, M. X... a été successivement condamné par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau du Havre à une interdiction temporaire d'une durée de trois années, puis à la peine de la radiation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Rouen, 13 mai 2003, d'avoir confirmé sa radiation...

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mission d'assistance - Etendue - Obligation de conseil - Limites - Information sur... ...M. Jessel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-15.090 et T 03-16.565 ; Attendu que par un arrêt du 25 mars 1999, désormais irrévocable, la cour d'appel de Paris a, confirmant la décision qui lui était déférée, prononcé le divorce aux torts partagés de M. X... et de Mme Y... mais, la réformant sur l'appel incident du mari, a fixé la prestation compensatoire due à cette...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue. EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité... ...M. Jessel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée réformant certaines professions judiciaires ou juridiques et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée réglementant la profession d'expert-comptable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que...