La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jerome Marchand-Arvier - page 25

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 836 du 12 juin 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, d'une part, annulé la décision du 28 avril 2011 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 1 pour vice de procédure, d'autre part, l'a reconnu coupable des faits...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Bandi B, demeurant chez M. Tamba B Bagadadji à Bamako BP 2098, Mali ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06/00064 du 1er février 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a infirmé le jugement n° 06/00003 du 6 novembre 2006 par lequel le tribunal départemental des pensions de Paris avait fait droit à sa demande de décristallisation de la pension de réversion dont elle est titulaire du chef de M. Kassoum B, son époux décédé ; 2...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ngoc Dien B, demeurant au 19 bis, chemin de Thiou à Chaumes-en-Brie 77390 ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00776 du 15 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de la société Alliance Support Services, d'une part, a annulé le jugement n° 0505696 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Versailles annulant la...

38-07-01 LOGEMENT. - COMMISSION DE MÉDIATION AYANT DÉTERMINÉ DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL NÉCESSAIRES ART. 441-2-3, II DU CCH - REFUS... ...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 23 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1002476 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ordonner au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l'article L...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu, 1° sous le n° 357416, la requête, enregistrée le 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat National des Enseignements de Second Degré SNES, dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris Cedex 13 75647, représenté par son secrétaire général ; le Syndicat National des Enseignements de Second Degré demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2012-018 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, en date du 30 janvier 2012, relative aux modalités de candidature...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 2011 et 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Star Players, dont le siège est 75, avenue des Ternes à Paris 75017, représentée par son gérant en exercice ; la société Star Players demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA07103 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0705131 du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu l'ordonnance du 12 octobre 2011, enregistrée le 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête qui lui avait été transmise par une ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 3 janvier 2011 présentée à ce tribunal par la SAS Burminger, dont le siège social est situé 24 route du Donon, B.P. 5324 à La Broque 67130 ; Vu la requête, enregistrée le 20 décembre...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 janvier 2015, 27 avril 2015 et 27 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, ainsi que la décision du 1er décembre 2014 par laquelle la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu l'ordonnance n° 0907413 du 8 août 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Marc B ; Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. B, demeurant 23 rue du Chemin Vert, à Paris 75011 ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2008 du...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la procédure suivante : La SNC Massy Place du Grand Ouest a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique a refusé de l'autoriser à créer un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne Pathé de 12 salles et de 2 500 places à Massy. Sa requête a été transmise à la cour administrative d'appel de Versailles par une ordonnance du 12 mai 2014 de la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative...