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§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 334582

...M. Jérôme Michel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alexandre A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01305 du 13 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0205322 du 15 février 2007 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 334583

...M. Jérôme Michel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE JARDIN, dont le siège social est situé 64 chemin des Ivrognes à Sète 34200 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01306 du 13 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0205321 du 15 février 2007 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 février 2011, 312290

...M. Jérôme Michel... 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. - LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES - CAS OÙ LA LIVRAISON EST IMPLIQUÉE DANS UNE FRAUDE COMMISE PAR LE DESTINATAIRE - PERTE DU BÉNÉFICE DE L'EXONÉRATION SI LE FOURNISSEUR SAVAIT OU AURAIT PU SAVOIR QUE LA LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE QU'IL EFFECTUAIT LE CONDUISAIT À PARTICIPER À UNE FRAUDE FISCALE RJ1 - OBLIGATION DE CONSULTER LA BASE DE DONNÉES DES NUMÉROS D'IDENTIFICATION À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - ABSENCE. 19-06-02-02 Un...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 311754

...M. Jérôme Michel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2007 et 18 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC BAIE DES TOURELLES, dont le siège social est situé c/o Carenantilles à Fort-de-France 97200 ; la SNC BAIE DES TOURELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0300244 du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 314992

...M. Jérôme Michel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LARIVIERE, dont le siège est 36 bis, rue Delâge à Angers 49100 ; la SOCIETE LARIVIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0401090-0402736-0700958 du 5 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 318882

...M. Jérôme Michel...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 28 juillet, 29 octobre, 8 décembre 2008 et 20 janvier 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL HUITRIERE SAINT-VAASTAISE, dont le siège est 47, rue d'Isamberville à Saint-Vaast-la-Hougue 50550 ; la SARL HUITRIERE SAINT-VAASTAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT02321 du 7 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 06396 du 25...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 324147

...M. Jérôme Michel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bouana A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01424 du 17 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0701008 du 20 septembre 2007 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2007 du préfet du Territoire de Belfort...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 327397

...M. Jérôme Michel...Vu le pourvoi, enregistré le 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06LY001058 du 26 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé l'article 2 du jugement n° 0403216 du tribunal administratif de Lyon du 21 mars 2006, a déchargé M. Denys A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 335794

...M. Jérôme Michel...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES FINANCES PUBLIQUES FO-DGFIP, dont le siège est 45 - 47 rue des Petites écuries à Paris 75484 cedex 10, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES FINANCES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la création par l'arrêté du 19 novembre 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du service des impôts des...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 339081

...M. Jérôme Michel...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Alain A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, les instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7 S-1-92 du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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