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67-03-01-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Défaut d'entretien normal. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 35 561 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute sur la voie publique survenue le 9 novembre 2016, assortie des intérêts à taux légal à partir du 9 novembre 2016 et de leur...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui payer la somme de 66 121 euros en réparation du harcèlement moral dont il estime avoir été l'objet. Par un jugement n° 2200034 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire.... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'autoriser le défrichement partiel de leur parcelle cadastrée section MD n°229 et située chemin des Sablières à Nice. Par un jugement n° 2001192 du 31 octobre 2023, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté pris par le préfet du Var le 29 août 2023 refusant le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2303165 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de quitter le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2400409 du 21 mars 2024, le magistrat désigné par la...

54-01-07-05 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - EXPIRATION DES DÉLAIS. - SAISINE DES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... et M. C... B... ont, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Toulon-La Seyne-sur-Mer à leur payer une provision de 600 000 euros à valoir sur les préjudices subis tant en leur nom...

54-06-01 Procédure. - Jugements. - Règles générales de procédure. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., agissant au nom et pour le compte de sa fille, Mme A... C..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 2023-119 du 29 septembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône portant traitement de l'insalubrité du logement situé au 1er étage, porte droite, Lot 5, situé 15, rue Abram, Quartier La Cabucelle, à Marseille 13015, parcelle cadastrale 215 901 E107, confirmé par la décision implicite de...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ARS PACA l'a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier pour une durée de cinq mois. La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ARS PACA l'a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier pour une durée de cinq mois. La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers CNGPH l'a détaché d'office, dans l'intérêt du service, au centre hospitalier d'Aix-Pertuis CHIAP pour une durée de cinq ans. La Défenseure des droits, en application des dispositions de...