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AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Avocat associé - Avocat s'étant engagé à demeurer dans l'association un temps déterminé - Départ... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. Z... A ETE INSCRIT LE 1ER JUILLET 1977 AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PERIGUEUX ET QUE, LE 16 DECEMBRE 1977, IL A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC M. Y..., AVOCAT AU MEME BARREAU ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE XI DE CE CONTRAT : " CHAQUE ASSOCIE POURRA A TOUT MOMENT SE RETIRER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE L'ASSOCIATION A CHARGE D'AVISER SON...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R. 211-2 du... ...Rapp. M. Jégu...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR MME D... ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT MME D... ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT ; MET HORS DE CAUSE MME D... ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, S'EST ADRESSE, A LA FIN DU MOIS DE MARS 1977, A LA SOCIETE REY SADIVA...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Action intentée hors délai - Bail commercial - Congé - Indemnité d'éviction. * AVOCAT - Responsabilité -... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME Y... ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UN TERRAIN A USAGE DE CAMPING ET QUE, LE 19 DECEMBRE 1963, LE PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN LUI A DELIVRE UN CONGE, POUR LE 31 JUILLET 1964, AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE MME Y... A ALORS CHARGE M. A..., AVOCAT, D'ASSURER LA DEFENSE DE SES INTERETS, ET QU'A LA DILIGENCE DE CET AUXILIAIRE DE JUSTICE, UNE...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Notaire - Prêt - Insolvabilité de l'emprunteur - Remboursement opéré... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR DES ACTES DRESSES LES 19 DECEMBRE 1964 ET 6 JANVIER 1965 PAR M. A..., NOTAIRE, MME Y... A EMPRUNTE UNE SOMME GLOBALE DE 85. 000 FRANCS A MM. B... ET C... ET A MMES X... ET Z... ; QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT DE CES PRETS, A LEUR ECHEANCE, PAR L'EMPRUNTEUSE, M. A... A VERSE AUX PRETEURS LE MONTANT DE LEURS CREANCES ET, PAR LA SUITE, S'EST FAIT DELIVRER PAR CEUX-CI DES QUITTANCES SUBROGATIVES...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Etude - Cession - Droit de présentation du successeur - Retrait de la présentation - Inexécution... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MM. Y... ET X... ETAIENT RESPECTIVEMENT TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL DANS LA MEME LOCALITE ; QUE, LE 22 MARS 1979, ALORS QUE M. X... ETAIT SUR LE POINT DE CONSTITUER AVEC SON CLERC, M. A..., UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE S. C. P. , M. Y... A SOUSCRIT A LEUR PROFIT UN ACTE AUX TERMES DUQUEL IL S'ENGAGEAIT, EN VU DE SA DEMISSION A INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE...

AVOCAT - Exercice de la profession - Consultations données au siège d'une entreprise - Consultations au profit des membres du personnel -... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X..., AVOCAT AU BARREAU ETABLI PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, A SOUSCRIT AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TERRAILLON UNE CONVENTION PREVOYANT QUE, DANS LE CADRE DE LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES DE CE COMITE, UNE PERMANENCE DE CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES, DESTINEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, SERAIT ASSUREE PAR M. X... DANS LES LOCAUX DU COMITE...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Avocat - Arrêté accordant le... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE MELLE X..., BIEN QUE N'ETANT PAS TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, A BENEFICIE, PAR UN ARRETE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977, D'UNE COMMISSION DE SECRETAIRE D'AVOCAT-DEFENSEUR PRES LES TRIBUNAUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; QUE M. Y..., AVOCAT A CE BARREAU, A FORME UNE REQUETE...

1 AVOCAT - Discipline - Manquements aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité - Participation à une... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES, DU CHEF DE DEGRADATION DE MOMUNENT PUBLIC, CONTRE TROIS MILITANTS INDEPENDANTISTES QUI AVAIENT PEINT DES INSCRIPTIONS SUR LE BATIMENT DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, UNE MANIFESTATION A ETE ORGANISEE LE 12 FEVRIER 1983 PAR LES MOUVEMENTS INDEPENDANTISTES POUR PROTESTER CONTRE CES CONDAMNATIONS ; QUE M...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Exclusion - Opérations étrangères à la... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE DE 1967 A 1976, MME Y..., VEUVE Z..., A CONFIE A SON NOTAIRE, M. DE X..., DIVERSES SOMMES D'ARGENT FORMANT UN TOTAL DE 260.000 FRANCS ; QU'A L'OCCASION DES PREMIERES REMISES DE FONDS, EN 1967 ET 1968, LE NOTAIRE LUI A DELIVRE DES RECUS REGLEMENTAIRES EXTRAITS DU CARNET A SOUCHES DE L'ETUDE, PRECISANT NOTAMMENT LE TAUX D'INTERETS ET LE NOM DE L'EMPRUNTEUR...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Violation - Attestations délivrées à une partie - Production en justice -... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU EN 1954, DE XAVIER Z..., SES CINQ ENFANTS, PARMI LESQUELS FELIX ET PIERRE-PAUL Z..., SE SONT PARTAGE SES BIENS A L'AMIABLE EN 1958, ET QUE FELIX A RECU NOTAMMENT DANS SON LOT UNE PARCELLE DE TERRE DENOMMEE "UCCHIALELLO" ; QUE LE PARTAGE A ETE REITERE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR M. Y..., NOTAIRE, EN JANVIER 1971 ; QU'A LA SUITE DE CET ACTE, PIERRE-PAUL...