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39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - 1 DÉLAI... ...M. Jean-Yves Ollier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 418021, la société Transports du Centre a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la procédure de passation par la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre des lots 1, 2, 3, 5 et 13 du marché de transports scolaires ayant fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence du 13 octobre 2017 et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de...

08-01-02-07 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. -... ...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juillet et 31 août 2017 et le 21 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des associations diocésaines de France et Monseigneur A...B..., archevêque de X... , demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 octobre 2011 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université d'Evry-Val d'Essonne a prononcé la rupture de son contrat de travail et de condamner l'université d'Evry-Val d'Essonne à lui verser la somme de 215 303,75 euros en réparation des divers préjudices subis du fait de cette décision illégale. Par un jugement n° 1204437 du 8 février 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE00990 du 4 mai 2017, la cour...

...M. Jean-Yves Ollier...Procédure contentieuse antérieure M. A...B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser les fractions de traitement et indemnités correspondant au service à temps plein qu'il a effectué entre le 11 novembre 2010 et le 15 février 2012 dans le cadre du dispositif de cessation progressive d'activité. Par un jugement n° 1202821 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une décision n° 386953 du 26 février 2016, le Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête formée...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1200807 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et enjoint au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires de présenter à Mme A...une proposition d'indemnisation des...

12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - ASSUREUR AU TITRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE ART. L. 127-1 DU CODE DES ASSURANCES - FACULTÉ... ...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le titre de perception, émis le 23 décembre 2013, par lequel le ministre de l'agriculture a mis à sa charge la somme de 11 159,11 euros au titre d'un trop perçu de rémunération et de la décharger de l'obligation de payer cette somme et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à réparer le préjudice d'un même montant subi...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Mme A...Gonzalez a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de prendre en compte sa préinscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration au sein des ministères économiques et financiers. Par un jugement n° 1300511 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision contestée. Par un arrêt n° 15BX02989 du 3 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

28-06-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. ÉLECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL FIXANT LA COMPOSITION... ...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet 2017 et 9 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres Réseaux consulaires CFE-CGC Réseaux consulaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 avril 2017 du ministre de l'économie et des finances fixant la...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, avant dire droit, de désigner un expert avec la mission complémentaire de décrire les désordres affectant l'étanchéité du Pont de pierre à Bordeaux, à la suite des travaux effectués dans le cadre de la mise en place du tramway, et de condamner solidairement l'Etat, le groupement d'études du tramway GET, composé des sociétés Systra, Sofretu, Sofrerail, Sogelerc Ingénierie et SEAMP, et la société Colas Sud Ouest à lui verser une somme de 1 128 220 euros TTC à parfaire, assortie...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 18 septembre 2015 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française a rejeté sa demande d'attribution de l'indemnité temporaire de retraite. Par un jugement n° 1500658 du 27 mai 2016, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16PA02592 du 14 juin 2017, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article...