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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 16 février 2011 et le 18 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mlle Sara A, demeurant chez Mme Aldija B, ..., par Me Lipietz, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001230 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 3 décembre 2009 refusant de lui délivrer un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Jouhara A, demeurant chez Mme Fatima B, ..., par Me David, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000493 en date du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 décembre 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Zineb A, demeurant ..., par Me Maugendre, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009408 en date du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 août 2010 refusant de lui délivrer un certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mouloud A, demeurant chez M. B, ..., par Me Soubre-M'Barki, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004855 en date du 23 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 2 juin 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales.... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Charles A, demeurant ..., par Me Herren ; M. A demande à la Cour : 1° d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 08VE01367 de la Cour en date du 3 juin 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du Tribunal administratif de Versailles du...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Marc A, demeurant ..., par Me Alessandri, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811466 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Bagnolet en date du 27 août 2008 mettant fin à ses fonctions à compter...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ..., par Me Bonin, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706880 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe à la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Lakhdar A, demeurant chez M. B, ..., par Me Sidi-Aïssa, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001107 en date du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 14 décembre 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le...

26-03-10 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Secret de la vie privée. 26-055-01-08-02 Droits... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007520 en date du 22 novembre 2010 par lequel le magistrat délégué auprès du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 7 octobre 2010 faisant obligation à M. Rémy Hermann A de quitter le territoire...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 10VE00404, présentée pour la S.A.S. LYON-GARIBALDI, ayant son siège social 7 place du Chancelier Adenauer à Paris 75772, par C'M'S' Bureau Francis Lefebvre ; la S.A.S. LYON-GARIBALDI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611686 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...