Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Pascal CHENEVEY dans la jurisprudence francophone - page 71

...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE, dont le siège est 10 rue de Lisbonne à Paris 75008 ; L'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402399 du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 10 juin 2004 relatif à l'organisation de battues au blaireau sur le territoire de ce département ; 2° d'annuler cet...

...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006, présentée pour M. André X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041449 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 mars 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 janvier 2004 du conseil municipal de la commune de Marat en tant que, par cette délibération, ledit conseil a accepté de déclasser du domaine public une partie de terrain située devant sa propriété, au lieu-dit Le Mouhet, et a rejeté la demande de déclassement portant sur une portion...

...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2006, présentée pour Mme Florence X, domiciliée au lieu-dit ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303978 du Tribunal administratif de Grenoble du 22 juin 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 juin 2003 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Jean de la Porte a approuvé le plan d'alignement de la voie communale de Montfort aux Grangettes ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de condamner la commune de Saint Jean de la Porte à lui...

...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007, présentée pour Mme Sylviane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour de réformer et de ramener à de plus justes proportions les frais et honoraires de l'expertise qui ont été liquidés et taxés à la somme de 3 000 euros par l'ordonnance n° 03LY01523 du 24 septembre 2007 du président de la Cour administrative d'appel de Lyon ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...

...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2007, présentée pour M. Baghdad X, de nationalité algérienne, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701786 du Tribunal administratif de Lyon du 12 juin 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 23 février 2007 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence...

...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007, présentée pour Mlle Keziban X, de nationalité turque, domiciliée chez M. et Mme X, ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701259 du Tribunal administratif de Dijon du 27 eptembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2007 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° en application de...

...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703609 du Tribunal administratif de Grenoble du 24 octobre 2007 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2007 par lequel le préfet de la Drôme a délivré un permis de construire à Mme Y ; 2° d'annuler ledit permis de construire ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier...

...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu l'ordonnance du 22 janvier 2008 par laquelle le président de la Cour de Céans, saisi en ce sens par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE BALON-LANCRANS-LE CREDO, dont le siège est à Ballon-Lancrans 01200, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution à la suite du jugement n° 0400197 du Tribunal administratif de Lyon du 12 octobre 2006 ; Vu les demandes, enregistrées les 18 juin et 9 août 2007, par lesquelles l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE BALON-LANCRANS-LE CREDO demande à la Cour : 1° d'assurer...

...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour la SOCIETE SANE TAXI, dont le siège est 5 rue Roland Garros à Le Cendre 63670, par Me Martin-Laisne, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La SOCIETE SANE TAXI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301407 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 14 juin 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 mars 2003 par laquelle le conseil municipal de la commune des Martres-de-Veyre a fixé le montant de la redevance pour occupation du domaine public pour les...

...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour la société ENZO, dont le siège est 17-19 rue de l'Eglise à Le Coudray-Montceaux 91830, par Me Hervé-Bazin, avocat au barreau de Bayonne ; La société ENZO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500139 du Tribunal administratif de Dijon du 28 février 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices résultant des agissements fautifs des services de la préfecture de Saône-et-Loire dans...