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ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT.... ...M. Jean-Marie Delarue...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI dont le siège est 3, villa Marcès, à Paris 75011 ; l'INTERASSOCIATIVE LESBIENNE, GAIE, BI ET TRANS INTER-LGBT dont le siège est c/o maison des associations du 3ème arrondissement, 5, rue Perrée, à Paris 75003 ; l'ASSOCIATION POUR LA RECONNAISSANCE DES DROITS DES...

...M. Jean-Marie Delarue...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 février 2007, l'expédition du jugement du 8 février 2007, par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de la compagnie d'assurances AGF IART tendant à la condamnation de la mutuelle d'assurances des instituteurs de France MAIF à lui verser la somme de 114 400, 18 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour d'appel d'Amiens s'est déclarée incompétente pour connaître de ce...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Marie Delarue...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 2007, l'expédition de l'arrêt du 5 avril 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une demande de la société anonyme Electricité de France, tendant à l'annulation du jugement, en date du 15 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif l'a condamnée à verser à la société d'assurances Pacifica, subrogée dans les droits de M. GIROD, une somme de 115 590, 32 euros, en...

COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS... ...M. Jean-Marie Delarue...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 mai 2007, l'expédition de l'ordonnance du 26 avril 2007, par laquelle le vice-président, juge des référés, du tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de la société LIXXBAIL, présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, tendant à ce que l'Etat lui verse une provision d'un montant de 15 213, 30 euros, représentant les sommes dues au titre de la location...

...M. Jean-Marie Delarue...Vu, enregistrée le 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Fateh A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née le 16 août 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba a rejeté sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer un visa sous astreinte de cent euros...

...M. Jean-Marie Delarue...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan A, demeurant ... ; M. Hassan A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision de refus de visa qui lui a été opposée ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire d'enjoindre à cette autorité de...

135-02-03-02-08 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POUVOIRS DU PRÉFET. - INEXÉCUTION PAR LE PRÉFET D'UN ARRÊTÉ... ...M. Jean-Marie Delarue...Vu, enregistré à son secrétariat le 11 mai 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet de Val-de-Marne au maire de la commune de Limeil-Brévannes devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 10 janvier 2007 à la cour d'appel de Paris par le préfet de Val-de-Marne, tendant à la confirmation de l'ordonnance de...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Marie Delarue...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 janvier 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'une part Mlle A...B...et la Mutuelle des étudiants, d'autre part le département des Bouches-du-Rhône, Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 5 octobre 2005 par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui tend à voir déclarer...

...M. Jean-Marie Delarue...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khelifa A, demeurant ... et Mme Fatima C, épouse A, demeurant chez D E, ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions implicites par lesquelles le consul général de France à Alger a rejeté les demandes de...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. EAU. - SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU... ...M. Jean-Marie Delarue...Vu, enregistrée au secrétariat le 22 février 2006, l'expédition de la décision du 21 février 2006 par laquelle le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d'une requête de la société nancéenne Varin-Bernier SNVB et de la compagnie d'assurances GAN tendant à la condamnation des sociétés SCREG Est et Nord Est TP à leur verser une somme de 91 819, 43 euros en réparation du préjudice résultant de l'inondation des locaux de la SNVB...