La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Marc VIE - page 30
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 343032
...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00284 du 11 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, statuant sur le recours du ministre de la défense, d'une part, a infirmé le jugement n° 08/0004 du 16 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne, d'autre part, a rejeté ses demandes tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidit...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 344489
...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Batipro logement intermédiaire, dont le siège est au 190 rue des Deux Canons à Sainte-Clotilde 97490 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700821 du 26 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à raison des...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 344996
...M. Jean-Marc Vié...Vu le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1003054 du 12 octobre 2010 en tant que le tribunal administratif de Lyon, saisi à la demande de Mme Marie-Christine A de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Roanne dans son jugement du 22 octobre 2009, après avoir déclaré que la prescription de l'action en recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 349808
...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi, enregistré le 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0900866 du 7 avril 2011 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a, d'une part, annulé, par son article 1er, la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté le recours hiérarchique présenté par M. A tendant à obtenir sa mutation à l'administration des douanes de la Réunion et la décision du 16 septembre 2009 par laquelle le directeur général des...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 350849
...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association Avenir d'Alet, dont le siège est impasse du séminaire à Alet-les-Bains 11580, et M. François B, demeurant ...; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01524 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de la commune d'Alet-les-Bains, en premier lieu, a annulé le jugement n° 0701776 du 27 février 2009 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 357568
...M. Jean-Marc Vié...Vu l'ordonnance n° 1109137 du 27 février 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par le syndicat national FO des personnels de préfecture ; Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le syndicat national Force Ouvrière des personnels de préfecture, dont le siège est au 8 rue de Penthièvre à Paris 75008 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 340432
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802869, 0807587, 0906722 du 15 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur les demandes présentées par la société Sogébail et tendant à la décharge des cotisations de taxe...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 340489
...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 4 du jugement n° 0802410-0807589-0906720 du 15 avril 2010 par lesquels le tribunal administratif de Versailles, statuant sur les demandes de la société anonyme Généfim tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 340490
...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0806165-0904740 du 15 avril 2010 par lesquels le tribunal administratif de Versailles, statuant sur les demandes de la SA Généfim tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 pour l'hôtel...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 juillet 2012, 348654
...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 20 avril, 9 juin et 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Batipro logement intermédiaire, dont le siège est 190 rue des Deux Canons à Sainte-Clotilde 97490 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800237 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, avant de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a ét...
