Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Marc DUDEZERT dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 285 résultats trouvés :
| ...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2010 sous le n°10BX00761, présentée pour M. Abdelfattah X, élisant domicile au Cabinet de Me Hardouin, 1 avenue du Maréchal Harispe à Bayonne 64100, par Me Hardouin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000331 du 19 février 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 2010 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2010, présentée pour M. Mostafa X, élisant domicile chez Me le Gall 8, rue des Carmes à Bergerac 24100, par Me le Gall ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001996 du 3 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 15 avril 2010 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler, pour...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu l'ordonnance du 5 février 2010 par laquelle la présidente de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution du jugement n°0602023-0800812 rendu par le Tribunal administratif de Pau le 9 avril 2009 et confirmé par l'arrêt n°09BX01325 du12 janvier 2010 ; Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009, présentée pour Mme Marie Annie X, demeurant au ..., par la Selarl Thevenin-Boissy-Ferrant ; Mme X demande à la Cour le versement de la somme de 32 453,48 euros correspondant au montant des sommes allouées...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2010, présentée pour M. Sahip X, demeurant chez Me Cesso, 18 avenue René Cassagne à Cenon 33150, par Me Cesso ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904331 du 23 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2009 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2010 par télécopie, confirmée par courrier le 19 mai 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1002040 du 10 mai 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 24 février 2010 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français pour M. A et fixe le pays à destination duquel il sera renvoyé ainsi que la décision en date du 6 mai 2010 portant maintien...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2009, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; Le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901178 du 13 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 11 mars 2009 en tant qu'il fixe la République démocratique du Congo comme pays de destination de M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la Cour en date...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2009, présentée pour Mme Minmin X, demeurant chez M. Y ..., par Me Da Ros ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901174 du 30 mars 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2009 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2009, présentée pour M. Aldar X, élisant domicile chez Me Cédrik Brean 34 rue Bayard à Toulouse 31000, par Me Brean, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903068 du 22 juin 2009 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 2009 du préfet du Gers décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2° d'annuler pour...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2009 par télécopie, confirmée par courrier le 31 août 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903461 du 17 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 13 juillet 2009 portant reconduite à la frontière de M. X et fixant son pays de destination ainsi que la décision du même jour portant maintien en rétention administrative ; 2° de rejeter la...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2009 par télécopie, confirmée par courrier le 4 septembre 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903566 du 22 juillet 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 16 juillet 2009 portant maintien en rétention administrative de M. ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
