Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Marc Beraud dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 2012, l'expédition du jugement du 18 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Mme C...dirigée contre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et relative aux droits qu'elle prétend détenir sur le logement qu'elle occupe à Bruay sur l'Escaut, propriété de la société Soginorpa, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour d'appel de Douai a...

17-03-02-04-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 2012, l'expédition du jugement du 18 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de M.B..., ancien salarié des Charbonnages de France, dirigée contre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et relative aux prestations de logement et de chauffage prévues par le statut des mineurs, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

...M. Jean-Marc Beraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 avril 2012, l'expédition du jugement du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître d'une demande de M. A...tendant à l'annulation de l'avis de versement émis par l'Institut National des Invalides pour une somme de 6 689,40 euros, correspondant à la contribution sociale généralisée qui n'avait pas été précomptée sur l'allocation de retour à l'emploi lui ayant été versée au cours des années 2002, 2003 et 2004, et a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

...M. Jean-Marc Beraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juin 2012, l'expédition de la décision du 9 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi contre une ordonnance du 17 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme A...tendant à enjoindre à l'établissement public local d'enseignement David d'Angers de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en application d'un jugement prud'homal ayant requalifié son contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée, a...

135-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGION. - RAPPORTS AVEC LE COMITÉ RÉGIONAL DE TOURISME ART. L. 131-3 DU CODE DU TOURISME - APPEL... ...M. Jean-Marc Beraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 janvier 2012, l'expédition de l'arrêt du 12 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande en paiement de la société Imprimerie A à l'encontre du comité régional du tourisme de Bourgogne, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 4 septembre 2008 par...

...M. Jean-Marc Beraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 novembre 2011, l'expédition du jugement du 5 avril 2011 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, saisi d'une requête des époux A...-B... contestant la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris refusant de revoir le montant de la pénalité mise à leur charge pour perception de prestations indues, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 30 mars 2009, par...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Jean-Marc Beraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 novembre 2011, l'expédition de la décision du 9 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête du ministre de la défense tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, au motif qu'elle n'était pas recevable, rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue la qualité d'archives publiques...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Marc Beraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2011, l'expédition du jugement du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi d'une requête de la société KBC Lease France, en qualité de cessionnaire de contrats de location financière de matériel informatique conclus entre la société Adhersis Lease et la commune de Garges-lès-Gonesse, dirigée, à titre principal, contre la commune pour rupture irrégulière de ces contrats...

...M. Jean-Marc Beraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juillet 2011, l'expédition de la décision du 27 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à sa demande de dommages et intérêts pour rupture irrégulière d'un contrat emploi-solidarité requalifié de contrat à durée indéterminée pour défaut d'écrit et à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions indemnitaires à l'encontre du collège La Loge des Bois à Senonches...

17-03-01-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Jean-Marc Beraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mai 2011, l'expédition du jugement du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une requête de la société des transports Raboin et de ses assureurs, les sociétés Générali Assurances IARD, Mutuelle du Mans Assurances IARD, The British and Foreign Marine Insurance Compagny Limited, Siat Societa Italiana Assicurazioni tendant à déclarer la société France Télécom responsable des...