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...M. Jean-Luc Matt...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475500, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 28 juin 2023, 26 septembre 2023 et 28 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme C... B..., agissant en leur qualité de tuteurs de leur fils M. E... B..., majeur protégé, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a fixé à 13 euros la participation financière de M. E... B... à son accueil de jour, ainsi que le rejet de leur recours administratif préalable. Par un jugement n° 2105215 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 octobre 2023 et les 9 janvier et 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2023 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des médecins de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre de la santé et de la prévention ont rejeté sa demande, présentée le 21 novembre 2023, d'abrogation des dispositions des articles R. 148-1, R. 148-3, R. 148-4, R. 148-5 et R. 148-6 du code de la sécurité sociale permettant aux directeurs et médecins-conseils chefs de...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, l'annulation de la décision implicite de rejet par le maire de La-Couture-Boussey Eure de sa demande du 23 mars 2023 tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de régulariser sa situation au regard de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par une ordonnance n° 2302275 du 8 novembre 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen a jugé n'y avoir lieu à statuer sur sa...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 mars 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement du 22 février 2022 par lequel le conseil de prud'hommes de Périgueux a sursis à statuer sur le litige opposant M. N... AZ..., M. BG... O..., M. C... BA..., M. AW... R..., M. F... S..., M. AP... AF..., M. AV... AG..., M. AB... D..., M. AA... BH..., M. X... AH..., M. AM... AI...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° Y 21-22.162 du 6 juin 2024, enregistré le 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sursis à statuer sur le litige opposant M. A... B... à la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, concernant la suspension du versement des indemnités journalières durant un séjour professionnel à l'étranger, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité du neuvième alinéa de l'article 37 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2409042 du 15 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement du 11 avril 2024 par laquelle le tribunal judiciaire de Versailles a sursis à statuer sur le litige opposant M. A... B... et l'union de recouvrement cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Île-de-France concernant le recouvrement de cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2018...

68-01-01-02-019 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Mme D... A... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Taluyers Rhône a délivré à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Alliade Habitat un permis de construire un ensemble immobilier de dix-sept logements sociaux répartis dans trois bâtiments d'habitation avec stationnements en sous-sol. Par...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2023 et le 26 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs CAAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...