Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Louis LABORDE dans la jurisprudence francophone - page 27
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| ...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004, présentée pour la société JDP PROMOTION, dont le siège est 27 rue des Prés Faucher à Niort 79000, par Me Tournès ; la société JDP PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 03/149 - 03/150 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004, présentée pour M. Jean-Dominique X, élisant domicile ..., par Me Tournes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300302 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004, présentée pour la société ARMAPRESSE dont le siège social est ZAC de Moundong, ZI Jarry à Baie Mahault 97122, par la SCP Dubois, avocats associés ; la société ARMAPRESSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01586 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 juillet 2001 du directeur des services fiscaux de la Guadeloupe lui refusant l'agrément prévu par l'article 208 quater du code général des impôts ; 2° d'annuler la décision contestée...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2004, présentée pour la société FAYELECTRIC, dont le siège est 20 rue de la Garenne Verte à Brive 19100, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Claverie ; la société FAYELECTRIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/231-02/232 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SANTON, dont le siège est 4 avenue de Tombouctou à Saintes 17100, par le cabinet d'avocats Delcros-Peyrical-Mirouse ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SANTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301018 du 16 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 120 386,68 euros au titre de l'allocation compensatrice calculée sur la base des salaires de France Telecom pour les...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour la société AGORA CINEMAS, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7 quai de Queyries à Bordeaux 33100, représentée par son gérant en exercice, par Me Di Leonardo ; la société AGORA CINEMAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 032284 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2003 lui refusant un sursis de paiement de la taxe professionnelle des années 2001 et 2002 et tendant à la décharge de l'obligation de...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004, présentée pour la société LA BATIDA, dont le siège est 8, place Gambetta à Saint-Pierre d'Oleron 17130, par Me Delayat ; la société LA BATIDA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201686 et 0201688 du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités dont ces impositions ont été assorties, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996, 1997 et 1998 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004, présentée pour Mme Josiane X, élisant domicile ..., par Me de Sermet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022085 du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Matrat-Salles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0401636 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande en décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par deux commandements de payer en date du 25 février 2004 ; 2° de la décharger de toute obligation de payer les sommes réclamées par le Trésor public ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005, présentée pour la société GARAGE ARGENTIER, dont le siège est Le Bourg à Saint-Saturnin-de-Lenne 12560, représentée par son gérant en exercice, par Me Ribaute ; la société GARAGE ARGENTIER demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0002076 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1998 au 28 février 1999 ; 2° de prononcer la réduction demandée...
