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| 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT POUR... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée 7 juin 2013 et le mémoire complémentaire enregistré le 11 juillet 2013, présentés pour Me I...A..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés formant l'unité économique et sociale Bois et Chiffons, dont la société Bois et Chiffons Exploitation, demeurant..., par Me Godard-Auguste ; Me A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200584 du 9 avril 2013 du tribunal administratif de...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2013 présentée pour Me I...B...agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés formant l'unité économique et sociale Bois et Chiffons, dont la société Bois et Chiffons Exploitation, demeurant..., par Me Godard-Auguste ; Me B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200336 du 21 mai 2013 du tribunal administratif de Pau qui a annulé la décision du 10 octobre 2011 du directeur adjoint de l'unité territoriale des...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour Me I...A..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés formant l'unité économique et sociale Bois et Chiffons, dont la société Bois et Chiffons Exploitation, demeurant..., par Me Godard-Auguste ; Me A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200335 du 21 mai 2013 du tribunal administratif de Pau qui a annulé la décision du 10 octobre 2011 du directeur adjoint de l'unité territoriale des...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour Me I...B..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés formant l'unité économique et sociale Bois et Chiffons, dont la société Bois et Chiffons Exploitation, demeurant..., par Me Godard-Auguste ; Me B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200333 du 21 mai 2013 du tribunal administratif de Pau qui a annulé la décision du 10 octobre 2011 du directeur adjoint de l'unité territoriale des...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée le 3 octobre 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1301146, 1301512 du 15 juillet 2014 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2013 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 2014, présentée pour M. C...A...demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402365 du 9 septembre 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part...
17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée par télécopie le 6 novembre 2014, et régularisée par courrier le 10 novembre suivant, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202138 du 16 septembre 2014 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a statué au fond sur sa demande relative aux indemnités journalières de sécurité sociale ; 2° de rejeter cette demande comme étant...
01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - 01-03-02... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée le 12 août 2013, présentée pour la commune de Baie-Mahault, représentée par son maire en exercice, Hôtel de ville, place Childéric Trinqueur à Baie-Mahault 97120, par Me A...; La commune de Baie-Mahault demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300020 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2012 du préfet de la...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu, enregistrée sous le n° 14BX01639, l'ordonnance du 2 juin 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution intégrale du jugement n° 1000228 rendu le 27 décembre 2012 par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, confirmé par l'arrêt n°13BX00711 du 10 mars 2014 de la cour, annulant la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2014, présentée pour Mme B...D..., épouseC..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400836 du 26 juin 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2013 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et, d'autre part...
