Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Louis Gallet dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, C3662
17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 2007, l'expédition de la décision du 4 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A tendant à voir annuler la décision implicite par laquelle la présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens RATP a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision, en date du 7 mars 2001, du directeur du département Environnement...
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 2008, C3682
17-03-02-07-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 décembre 2007, l'expédition de la décision du 5 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête par laquelle les époux A...avaient demandé la condamnation de l'Etat à la réparation de leur préjudice causé par la durée excessive de la procédure d'indemnisation qu'ils avaient engagée en 1992 à la suite d'une décision, ultérieurement annulée, de la commission de...
| France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, C3636
...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 février 2007, l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. A, tendant, outre à la constatation de l'illégalité du règlement particulier de travail du personnel embarqué sur les engins de l'Etat du service spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, pris par le directeur départemental de l'équipement de ce département, et des grilles de salaires appliquées aux marins de ce service, à la condamnation de la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, prise en la...
| France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, C3637
...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 février 2007, l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. A, tendant, outre à la constatation de l'illégalité du règlement particulier de travail du personnel embarqué sur les engins de l'Etat du service spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, pris par le directeur départemental de l'équipement de ce département, et des grilles de salaires appliquées aux marins de ce service, à la condamnation de la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, prise en la...
| France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, C3638
...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 février 2007, l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. A, tendant, outre à la constatation de l'illégalité du règlement particulier de travail du personnel embarqué sur les engins de l'Etat du service spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, pris par le directeur départemental de l'équipement de ce département, et des grilles de salaires appliquées aux marins de ce service, à la condamnation de la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, prise en la...
| France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, C3639
...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 février 2007, l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. A, tendant, outre à la constatation de l'illégalité du règlement particulier de travail du personnel embarqué sur les engins de l'Etat du service spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, pris par le directeur départemental de l'équipement de ce département, et des grilles de salaires appliquées aux marins de ce service, à la condamnation de la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, prise en la...
| France, Tribunal des conflits, 20 février 2008, C3648
17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 avril 2007, l'expédition du jugement du 30 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, tendant à la condamnation du centre hospitalier de Menton au remboursement, en principal et intérêts, des aides financières qu'elle avait consenties à celui-ci pour la réalisation et l'équipement d'une structure d'accueil de personnes âgées...
| France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, C3646
COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS.... ...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mars 2007, l'expédition du jugement du 23 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de la société Clinique de l'Espérance, représentée par son mandataire liquidateur, la SELARL MB Associés, tendant à la condamnation du Centre hospitalier intercommunal du Haut Anjou au paiement du montant des condamnations prononcées contre elle au titre des clauses pénales...
| France, Tribunal des conflits, 22 octobre 2007, C3624
...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 janvier 2007, l'expédition de l'arrêt du 19 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie de l'appel formé par M. B A à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Toulouse qui avait rejeté sa requête tendant à la condamnation de la société Financière Midi Pyrénées SFMP à lui payer diverses sommes en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral à la suite de la rupture anticipée de leurs relations contractuelles, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...
| France, Tribunal des conflits, 22 octobre 2007, C3630
...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 2007, l'expédition du jugement du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de la requête présentée par MM. B et C A et tendant, d'une part, à l'annulation de deux décisions par lesquelles le directeur du Musée de l'Air et de l'Espace a refusé la restitution de biens ayant appartenu à l'aviateur C Blériot et remis au musée par B A, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur de ce musée de restituer ces biens, le cas échéant, sous astreinte, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article...
