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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; Par un jugement n° 1407909 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 24 avril 2012 du maire de la commune de Grimaud ne s'opposant pas à la déclaration préalable de travaux relatifs à l'extension d'une maison d'habitation existante déposée par M. C..., ensemble la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par une...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 25 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Martigues a délivré un permis de construire à la société civile de construction vente SCCV Résidence Gabrielle. Par une ordonnance n° 1306597 du 10 février 2014, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2015 sous le n° 15MA00531 dans l'application Télérecours, présentée par le préfet du Var qui demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1404611 du 26 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2014 du maire de la commune de Saint-Tropez qui a accord...

01-02-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01513, présentée pour M. F..., demeurant..., par Me A... ; M. F...demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 1106231 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2011 par lequel le premier adjoint au maire de la commune de Trets lui a...

68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01603, présentée pour la commune de Bouc-Bel-Air 13320 représentée par son maire en exercice, par MeC... ; La commune de Bouc-Bel-Air demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106770 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir annulé la décision en date du 24 août 2011...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Grasse Environnement a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision tacite du 14 avril 2002 par laquelle le maire de la commune de Grasse a délivré un permis de construire à Mme G... A...pour l'édification de quatre maisons individuelles d'habitation sur un terrain sis chemin de la Bellonière, lieu-dit Plascassier à Grasse. Par un jugement n° 1200360 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1407907 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 mai 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1504181 du 13 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon la suspension de l'arrêté du 6 août 2015 par lequel le maire de la commune de Fréjus a délivré à titre précaire à la Sarl Tinaya un permis de construire pour la création d'un salle de restaurant sur des parcelles cadastrées 53 et 54, section CH et 47 et 49, section CI au lieu-dit Les Esclamandes ; Par...