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| 19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Jean-Jacques LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour la SARL VIP Télécom, dont le siège est 7 avenue Malausséna à Nice 06000, par MeA... ; La SARL VIP Télécom demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706530 du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période de janvier...
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités.... ...M. Jean-Jacques LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la société d'avocats Fidal ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605612, en date du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...M. Jean-Jacques LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2010, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par la SCP Chéneau et Puybasset ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605658, 0706627, 0805976 en date du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a ét...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-03-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin... ...M. Jean-Jacques LOUIS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 juillet 2013 et régularisée par courrier le 5 juillet 2013, présentée pour M. C...B..., domicilié..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1300352 du 25 avril 2013 du tribunal administratif de Marseille, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des...
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...M. Jean-Jacques LOUIS...Vu, enregistrée le 29 juin 2010, la requête présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... de la SELARL A...et associés ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802119 en date du 23 avril 2010 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté, pour tardiveté, sa requête tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de...
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...M. Jean-Jacques LOUIS...Vu, enregistrée le 30 juillet 2010, la requête présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par la SCP Alcade et associés ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805268, 0805249 en date du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle elle a été assujettie au titre...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Jean-Jacques LOUIS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2013, - le rapport de M. Louis, président rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; 1. Considérant que M. A...a...
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...M. Jean-Jacques LOUIS...Vu, enregistrée le 14 décembre 2010, la requête présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901884, 0901885, en date du 18 novembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, ainsi que celle des pénalités y...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les... ...M. Jean-Jacques LOUIS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 mai 2010 et régularisée par courrier le 27 mai 2010, présentée pour la SARL " Gallay Meylan Marine " dont le siège est 2 rue du Petit Saint Jean, par la SELARL d'avocats " P.L.M.C. " ; la SARL " Gallay Meylan Marine " demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 0903760 en date du 24 mars 2010 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de...
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-01-03-01... ...M. Jean-Jacques LOUIS...Vu, enregistrée le 28 février 2011, la requête présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803956 du 28 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui sont réclamées, au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004, ainsi qu...
