Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Frederic MILLET dans la jurisprudence francophone - page 93
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 mars 2008, 07NT00072
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 8 janvier et 24 octobre 2007, présentés pour M. André X, demeurant ..., par Me de Lespinay, avocat au barreau de Nantes ; M. André X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 04-2675 et 05-2535 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Georges-de-Bohon à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des conséquences dommageables des travaux réalisés par la commune en 2000, sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales, qui ont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 mars 2008, 07NT02541
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007, présentée pour la société en nom collectif SNC NORMANDIE COQUILLAGES, dont le siège est RN 13, La Colomberie à Osmanville 14230, par Me Bernard, avocat au barreau de Hérouville-Saint-Clair ; la SNC NORMANDIE COQUILLAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-571 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme globale de 987 790 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du préfet du Calvados du 27 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 mars 2008, 07NT02543
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007, présentée pour M. Ludovic X, demeurant ..., par Me Bernard, avocat au barreau de Hérouville-Saint-Clair ; M. Ludovic X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2260 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme globale de 1 348 801 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du préfet du Calvados du 27 juin 1989, lui attribuant une autorisation d'exploitation de cultures marines sur la parcelle n° 17-39...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 février 2008, 07NT01497
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu le recours, enregistré le 4 juin 2007, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1089 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Jimmy X, la décision implicite intervenue le 4 mars 2004 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours formé contre la décision du président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Nantes en date du 27 janvier 2004 plaçant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 février 2008, 07NT01617
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007, présentée pour la société par actions simplifiée SAS ACIAL, dont le siège est 14, route du Blanc à Saint-Aignan-sur-Cher 41110, par Me Berthome, avocat au barreau de Blois ; la SAS ACIAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1660 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Pascal X, la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 mars 2005 autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 février 2008, 07NT01618
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007, présentée pour la société par actions simplifiée SAS ACIAL, dont le siège est 14, route du Blanc à Saint-Aignan-sur-Cher 41110, par Me Berthome, avocat au barreau de Blois ; la SAS ACIAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1661 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Patrice X, la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 mars 2005 autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 février 2008, 07NT02832
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu le recours, enregistré le 11 septembre 2007, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6227 du 26 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Azziz X, la décision en date du 26 septembre 2006 par laquelle le directeur du centre de détention de Nantes l'a affecté en régime différencié de détention ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2008, 07NT01864
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu le recours, enregistré le 30 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6795 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à l'Association Olympique Saumur Football Club une somme de 17 152,96 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de l'intervention du décret du 18 juin 2003 supprimant l'indexation périodique de l'aide forfaitaire annuelle versée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2008, 07NT02320
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL HUITRIERE SAINT-VAASTAISE, dont le siège est 47, rue d'Isamberville à Saint-Vaast-la-Hougue 50550, par Me Levacher, avocat au barreau de Cherbourg ; la SARL HUITRIERE SAINT-VAASTAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-403 du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2005 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé l'autorisation d'exploiter le parc à palourdes n° 28-30...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2008, 07NT02321
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL HUITRIERE SAINT-VAASTAISE, dont le siège est 47, rue d'Isamberville à Saint-Vaast-la-Hougue 50550, par Me Levacher, avocat au barreau de Cherbourg ; la SARL HUITRIERE SAINT-VAASTAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-396 du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2005 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé l'autorisation d'exploiter le parc à palourdes n° 33-34...
