Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois GIPOULON dans la jurisprudence francophone

...M. Jean-François GIPOULON...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, par Me X... ; Vu la requête, enregistrée le 10...

...M. Jean-François GIPOULON...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Claudine X, demeurant ..., par Me Jean Mignot ; Vu la requête, enregistrée...

...M. Jean-François Gipoulon...Vu l'arrêt en date du 5 avril 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur les requêtes enregistrées au greffe sous les nos 01DA00508 et 01DA01117, présentées par la société anonyme PRETABAIL SICOMI, tendant, d'une part, à l'annulation des jugements nos 95-1215 et 98-0481 des 1er mars et 9 octobre 2001, par lesquels le Tribunal administratif de Rouen a rejeté, après supplément d'instruction, sa demande et sa réclamation tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993...

...M. Jean-François Gipoulon...Vu l'arrêt en date du 30 décembre 2003 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur le recours enregistré au greffe sous le n° 03DA00705, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant, d'une part, à l'annulation des articles 1 à 3 du jugement n° 00-1948 du 6 février 2003 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Lille a fixé la valeur locative unitaire de l'hôtel exploité à Maubeuge par la société anonyme à responsabilité limitée Gestion hôtels Nancy-Est Maubeuge à 45 francs au mètre carré pondér...

...M. Jean-François Gipoulon...Vu I, la requête, enregistrée le 14 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai sous le n° 01DA00508, présentée pour la société anonyme PRETABAIL SICOMI, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me X..., avocat, membre du cabinet d'avocats T.L. Consultant ; La société PRETABAIL SICOMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9501215 et 9800481 du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, avant de statuer sur sa demande et sa réclamation tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés...

...M. Jean-François Gipoulon...Vu la requête, enregistrée sous le n°04DA01053 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 14 décembre 2004, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me Gilbert Y..., avocat ; M. X... demande au juge des référés de la Cour d'ordonner en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée y compris les pénalités auxquels il a été assujetti pour la période s'étendant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 ; Il soutient : 1° que la suspension est...

...M. Jean-François Gipoulon...Vu l'arrêt en date du 30 décembre 2003 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur les conclusions restant en litige de la requête enregistrée au greffe sous le numéro 01DA00360 et sur la requête enregistrée au greffe sous le numéro 03DA00469, présentées pour la société anonyme ENVERGURE, dont le siège est ..., par Me X..., et tendant à la réformation des jugements n° 9902409-9905223 du 21 décembre 2000 et 0101904-0201491 du 6 février 2003 par lesquels le magistrat délégué du Tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une réduction...

...M. Jean-François Gipoulon...Vu l'arrêt en date du 30 décembre 2003 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur les requêtes enregistrées au greffe sous les numéros 01DA00482 et 03DA00445, présentées pour la société en nom collectif INVEST HÔTELS RESTAURANT REIMS LUNEVILLE RONCQ, dont le siège est ..., par Me X..., et tendant à la réformation des jugements n°0000679 du 1er mars 2001 et 0005999-0105930-0202257 du 6 février 2003 par lesquels le magistrat délégué du Tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante de la taxe foncière sur les propriétés...

...M. Jean-François Gipoulon...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme VICI CARPETS, dont le siège social est situé 2 - B Nederzwijnaarde à Gand Belgique, représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Y... ; la société VICI CARPETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3276 en date du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie...

...M. Jean-François Gipoulon...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Y, élisant domicile ... et M. et Mme X... Z, élisant domicile ..., par Me Y... ; Mme Y et M. et Mme Z demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0005728 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord en date du 18 septembre 2000 statuant sur la réclamation de M. Z relative aux opérations de remembrement rural mises...