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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 mars 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2005296 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Recouvrement des... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat et l'assistance publique-hôpitaux de Marseille AP-HM à lui verser une somme de 21 876 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la date de sa demande préalable. Par un jugement n...

...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un recours n° 1901599, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un incident qui s'est produit le 27 mars 2018, d'enjoindre à cette autorité de reconnaître l'imputabilité au service de cet incident dans un délai de quinze jours et de rétablir son plein traitement à compter du 27 mars 2018 et de mettre à la charge de ce centre hospitalier une somme...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. - Réintégration. ... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1207816, Mme G... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite, née le 5 juin 2012, par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a rejeté sa demande tendant au retrait de pièces de son dossier administratif ; d'enjoindre à l'administration de procéder effectivement à un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100536 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - ACTION EN... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée SAS Clinique du Cap d'Or a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la TVA qui lui a été facturée de...

15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 54-01-03... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée SAS Polyclinique Notre Dame a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la TVA qui lui a été facturée de...

15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 54-01-03... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée SAS Polyclinique Les Fleurs a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la TVA qui lui a été facturée de...

15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 54-01-03... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée SAS Clinique Les Lauriers a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la TVA qui lui a été facturée de...

15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 54-01-03... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée SAS Centre de néphrologie Les Fleurs a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la TVA qui lui a ét...