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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2023, 23PA02528
...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 23PA02528 : Procédure contentieuse antérieure : 1-. Par requête enregistrée sous le n° 1908966, la société Norwegian Air Shuttle ASA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du mois de novembre 2018, à hauteur d'une somme de 174 264 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. 2-. Par requête enregistrée sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2023, 23PA02529
...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 23PA02528 : Procédure contentieuse antérieure : 1-. Par requête enregistrée sous le n° 1908966, la société Norwegian Air Shuttle ASA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du mois de novembre 2018, à hauteur d'une somme de 174 264 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. 2-. Par requête enregistrée sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2023, 23PA02530
...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 23PA02528 : Procédure contentieuse antérieure : 1-. Par requête enregistrée sous le n° 1908966, la société Norwegian Air Shuttle ASA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du mois de novembre 2018, à hauteur d'une somme de 174 264 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. 2-. Par requête enregistrée sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 octobre 2023, 20PA03412
...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2000586 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, transmise par le président de la 4ème chambre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 octobre 2023, 21PA00260
...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil, au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, d'augmenter ses déficits reportables et de prononcer la restitution des cotisations à l'impôt sur les sociétés, des contributions exceptionnelles et des contributions sociales, correspondant à l'imposition de la quote-part de frais et charges intégrée dans ses résultats à raison des dividendes reçus de sa filiation suisse, la société Axa Versicherungen AG. Par un jugement n° 1911083 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 octobre 2023, 21PA01355
...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Accorinvest SAS a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de l'administration fiscale à la suite de la réclamation reçue le 21 février 2019 ; 2° de prononcer le dégrèvement de l'intégralité des sommes mises en recouvrement le 15 juin 2018, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux frais de repas servis gratuitement au personnel et au titre des sommes perçues à raison de réservations non suivies de présentation du client " no-shows " au cours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2023, 21PA02267
...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions ci-après SCA Rubis a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de contributions exceptionnelles sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie à raison des redressements de sa filiale intégrée, la société Rubis Energie, au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 pour un montant de 3 651 262 euros dont, au titre de l'impôt sur les sociétés, 3 028 745 euros en droits et 318 107...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2023, 21PA00691
...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler les décisions implicites de rejet du 2 juillet 2018, opposées par le ministre de l'intérieur à leurs recours préalables en date du 2 mai 2018, refusant de les admettre au bénéfice de l'avancement exceptionnel par application des dispositions de l'article 36 du décret n° 95-73 du 21 janvier 1995, au titre des opérations anti-terroristes du mois de janvier 2015 ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire l'arrêté n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 12 mai 2023, 20PA04068
...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société Bayer SAS, venant aux droits et obligations de la société Bayer Holding France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, contributions sociales et exceptionnelles, intérêts de retard et pénalités pour abus de droit de 80 % pour un montant global de 2 587 155 euros au titre de l'exercice 2011, et, d'autre part, le remboursement des cotisations d'impôt sur les sociétés, contributions sociales et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 avril 2023, 21PA00505
...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge de son obligation de payer résultant des neuf mises en demeure émises le 29 mai 2015 en vue du paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont il était redevable au titre des années 1998 à 2005 pour un total de 409 688,13 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D... un jugement n° 1518615 du 10 octobre...
