Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Emmanuel RICHARD dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu 2° la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2003 sous le numéro 03BX00898, présentée par la COMMUNE DE BASSUSSARRY ; La COMMUNE DE BASSUSSARRY demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 février 2003 en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 2002 par lequel le maire de Bassussarry a délivré à M. X un permis de construire modificatif ; - de condamner M. Y à lui restituer la somme versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces des dossiers...
...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2003, présentée pour Me Louis X, représentant des créanciers de la société la Botte Baudou, par Me Bordier ; Me X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre par le préfet de la Gironde le 3 avril 2002 pour avoir paiement de la somme de 123 441 €, représentant le montant de la consignation due par la SA la Botte Baudou au titre de la remise en état du site des...
...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 2003, présentée pour la SA GAN ASSURANCES, dont le siège est 8-10 rue d'Astorg à Paris Cedex 08 75383, par la SCP Priollaud Billy ; La SA GAN ASSURANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 9 juillet 2003 rejetant sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la société Socotec, de la société Atoglas, du bureau d'études techniques ingénierie et développement, de la société Vias et de la SCP d'architectes Corset-Roche au paiement de la somme de...
...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2003, présentée pour la SA GAN ASSURANCES, dont le siège est 8-10 rue d'Astorg 75383 Paris Cedex 08, par la SCP Priollaud Billy ; La SA GAN ASSURANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 9 juillet 2003 rejetant sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la société Socotec, de la société Atoglas, du bureau d'études techniques ingénierie et développement, de la société Vias et de la SCP d'architectes Corset-Roche au paiement de la somme de 79...
...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 2003, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Maillé ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la Poste soit condamnée à lui verser la somme de 15 245 € en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement de sa hiérarchie et la somme de 1 800 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner la Poste à lui verser la somme de 15 254 € au titre de...
...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2003, présentée pour Mlle Karine X, demeurant ..., par Me Roset ; Mlle X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 10 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 €, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'arrêté du 21 décembre 1999 par lequel le recteur de l'académie de Limoges a mis fin à ses fonctions de surveillante d'externat, à compter du 4 janvier 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...
...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2004, présentée pour M. André X, demeurant ... et l'ASSOCIATION DU PERSONNEL NAVIGANT AERONAUTIQUE DES DOUANES FRANÇAISES APNADF, dont le siège est BSA des douanes, BAN Lann Bihoué BP 16 à Lorient armées 56998, par Me Blet ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 2002-510 du 11 avril 2002 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant...
...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2004, présentée pour la COMMUNE D'ARDIN, par la SCP Pielberg Butruille ; La COMMUNE D'ARDIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du préfet des Deux-Sèvres, l'arrêté du 4 juin 2002 par lequel le maire de la COMMUNE D'ARDIN a interdit pour l'année en cours la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées sur le territoire communal ; 2° de rejeter le déféré du préfet des Deux-Sèvres ; 3° de condamner l'Etat...
...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2003, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CHU DE LIMOGES, dont le siège est 2 avenue Martin Luther King à Limoges 87000, par Me Clerc ; Le CHU DE LIMOGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SNC SOCAE, sur le fondement de sa responsabilité décennale et subsidiairement de sa responsabilité trentenaire, et de la SA Bureau Véritas sur le fondement de sa...
...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2003, présentée pour la SOCIETE HERVE VOYAGES, dont le siège est 560 avenue de la libération à Talence 33400, par Me DENJEAN ; La SOCIETE HERVE VOYAGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 juin 2002 par laquelle le président du syndicat intercommunal de transports scolaires de Salles SITS l'a écartée de la procédure négociée mise en oeuvre pour l'attribution de certaines lignes...
