La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Emmanuel RICHARD - page 3
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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour M A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301587 du 6 novembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2013 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai, et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au Préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer dès...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Falacho ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302241 du 20 décembre 2013 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet...
...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée par télécopie le 19 décembre 2012, et régularisée par courrier le lendemain, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Larrea ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002040 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2010 par lequel le syndic de la commission syndicale du Pays de Cize lui a infligé une peine contractuelle de 220 euros ; 2° d'annuler cet arrêté ainsi que le titre exécutoire n° 1033 émis en application de cet arrêté ; 3° de...
...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. G...C..., demeurant..., agissant en qualité d'ayant-droit de M. B...C...décédé, Mme A...C..., demeurant ... et M. E...C..., demeurant..., agissant tant en leur nom personnel qu'en tant qu'ayants-droit de M. B...C...décédé, ainsi que Mme D...I..., épouse de M. E...C..., demeurant à..., par Me Carius ; Les consorts C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003314 du 24 mai 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Chouppes et du service...
...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée par télécopie le 29 janvier 2013, et régularisée par courrier le 31 janvier suivant, présentée pour le centre hospitalier universitaire CHU de Fort-de-France, situé BP 632 à Fort-de-France 97261, par la SCP Celice-Blancpain-Soltner ; Le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200507 du 26 octobre 2012 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a annulé la décision du 29 mars 2012 par laquelle le directeur général du CHU de Fort-de-France a admis Mme A...à faire valoir ses droits à la...
...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée le 11 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200948 du 14 février 2013 du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2012 par laquelle le président de l'Institut national de la recherche agronomique INRA l'a licencié pour faute, à compter du 14 juin 2012 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'INRA la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée par télécopie le 10 mai 2013, et régularisée par courrier le 17 mai suivant, présentée pour Mme C...A..., épouseD..., demeurant..., par Me B...; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100872 du 4 mars 2013 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2011 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours avec sursis ; 2° d'annuler cet...
...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée par télécopie le 19 novembre 2013, et régularisée par courrier le lendemain, présentée pour M. C...A..., élisant domicile..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200231, 1300505 du 11 juillet 2013 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, ainsi que la décision du 25 mars 2013 rejetant explicitement son recours gracieux du 9 décembre 2009 et sa...
...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2014, présentée pour M. D...B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. B...A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301631 du 16 octobre 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant " ..., par la Scp d'avocats Reboul ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001508 du 3 juillet 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 21 mars 2010 auprès du président du syndicat mixte de collecte et de traitement des...
