Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Edmond PILVEN dans la jurisprudence francophone - page 51

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société de CONSTRUCTION ENTRETIEN REHABILITATION DU PATRIMOINE CERP, dont le siège est situé 24 rue de la Bataille à Cormeilles-en-Parisis 95240, par Me Colas de la Noue, avocat à la Cour ; la société de CONSTRUCTION ENTRETIEN REHABILITATION DU PATRIMOINE CERP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606650...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le PREFET DE POLICE DE PARIS, par Me Dadez, avocat à la Cour ; Le PREFET DE POLICE DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0502324 et 0600700 en date du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à verser la somme de 361 348 euros TTC au titre du paiement du solde d'un...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI 78580, représentée par son maire en exercice, par Me Lallemand, avocat à la Cour ; La COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800721 en date du 17 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation in...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Boris A, demeurant ..., par Me Cohen, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001719 du 28 juillet 2010 par laquelle le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant retrait de six points de son permis de conduire à la suite...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu I°, sous le n° 11VE01062, le recours enregistré le 22 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION qui demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles n° 0805122 du 25 janvier 2011 statuant sur la demande présentée par M. Loïc Renaud relative à des retraits de points de son permis de conduire ; Il soutient que...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par Me Weil, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010750 du 2 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 16 novembre...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Rio ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813356 du 21 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Evandro A, demeurant ..., par Me Calvo Pardo ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a...

49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu le recours, enregistré le 31 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0902278 du 5 juillet 2011 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé ses décisions portant retrait de points du permis de conduire de M. A...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Ourida A, demeurant chez M. Djamal B, ..., par Me Lerein ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002036 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le...