Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Dominique Langlais dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision référencée " 48SI " du 5 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, ainsi que les décisions individuelles de retrait de points qui y sont récapitulées. Par un jugement n° 2203958 du 12 avril 2023, le tribunal administratif lui a donné acte du désistement de ses conclusions relatives aux infractions commises les...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 20 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls et lui a enjoint de restituer ce titre, d'annuler les décisions individuelles de retrait de points qui y sont récapitulées, d'annuler la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux contre ces décisions et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis affect...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites résultant du silence gardé par le maire d'Elbeuf Seine-Maritime et le président de la métropole Rouen Normandie sur sa demande du 28 octobre 2019 tendant à la suppression ou à la modification de places de stationnement au droit de sa propriété, d'autre part, de condamner la commune d'Elbeuf à lui verser la somme de 79 953,48 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison, d'une part, de la...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 6 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul, d'annuler les décisions individuelles de retrait de points consécutives aux infractions commises les 4 décembre 2017, 9 septembre 2019 et 6 avril 2021 qui y sont récapitulées et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés. Par un...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 27 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 8 février 2021, d'annuler les retraits de points relatifs aux infractions commises les 23 octobre 2012, 23 décembre 2014, 27 septembre 2016, 3 août 2018, 15 février 2019, 11 avril 2019, 23 juin 2019 et 18 juillet 2019...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision référencée 48SI du 17 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision, d'annuler les décisions individuelles de retrait de points consécutives à des infractions commises les 19 juillet 2017, 7 novembre 2019, 1er juin 2020, 3 février...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision référencée " 48SI " du 1er mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, d'annuler la décision de retrait de points intervenue à la suite de l'infraction commise le 19 août 2021 et les décisions de retrait de points prises en méconnaissance du principe d'information préalable, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 8 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par un jugement n° 2302669 du 13 mars 2024, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 25 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 5 avril 2024, M. B... A... a demandé au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de la décision n° 464120, 464135 du 2 janvier 2024 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, rejeté le pourvoi du département de l'Hérault dirigé contre le jugement n° 2002654, 2002656 du 17 mars 2022 du tribunal administratif de Montpellier, en tant que ce jugement a annulé la décision du 10 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : La société Purfer a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le maire de Mougins a limité la circulation de ses véhicules sur le chemin de Font de Currault et le chemin des Argelas à quatre passages par jour, pour un poids total autorisé en charge de 32 tonnes maximum, pour la période du 2 janvier au 30 juin 2018. Par un jugement n° 1800615 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. La société Purfer a demandé au tribunal administratif de Nice...